Article L218-32 du Code de l'environnement

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Version21/09/2000
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Version01/03/2011

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Loi n°68-1181 du 30 décembre 1968 - art. 28 (M), Loi n°68-1181 du 30 décembre 1968 - art. 28 (Ab)

Entrée en vigueur le 21 septembre 2000

Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003

Est codifié par : Ordonnance 2000-914 2000-09-18 JORF 21 septembre 2000

Sans préjudice de l'application des dispositions du code minier, notamment de ses articles 79, 84 et 85 et de ses textes d'application à l'ensemble des activités d'exploration et d'exploitation des ressources naturelles du plateau continental, est interdit tout rejet à la mer d'hydrocarbures ou de mélanges d'hydrocarbures susceptibles de porter atteinte à la santé publique, à la faune et à la flore marines et au développement économique et touristique des régions côtières.
Les rejets qui résultent directement des opérations d'exploration doivent être exempts d'hydrocarbures.
Les rejets qui résultent directement des opérations d'exploitation, y compris le stockage, ne peuvent avoir une teneur moyenne en hydrocarbures supérieure à 20 parties par million, ni avoir pour effet de déverser dans la mer un volume moyen d'hydrocarbures supérieur à 2 centilitres par jour et par hectare de la surface du titre d'exploitation.
Des dispositions plus restrictives que celles prévues à l'alinéa ci-dessus peuvent être imposées par voie réglementaire en fonction des conditions locales ou particulières de l'exploitation ou de la protection de l'environnement.
Aucune opération d'exploitation ne peut être entreprise avant que ne soit dressé, aux frais du titulaire du titre d'exploitation, un état biologique et écologique du milieu marin dans la zone couverte par ledit titre. Cet état doit être renouvelé au moins une fois par an au cours de la durée de validité du titre d'exploitation.
Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
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Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
Sortie de vigueur le 1 mars 2011
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Commentaires3


1Cadre Juridique S'Appliquant Aux Activités En Mer
M. Hervé Maurey, du group UDI-UC, de la circonsciption: Eure · Questions parlementaires · 19 septembre 2013

Le cadre législatif de l'activité d'exploration et d'exploitation des hydrocarbures en mer se décline au niveau national à travers la loi de 1968 sur le plateau continental, le code minier et le code de l'environnement ainsi que leurs textes d'application. Les récentes activités offshore (campagne sismiques, […] élaborés par les services déconcentrés avec l'aide de l'administration centrale et du pôle de compétences offshore basé à Bordeaux. […] Les sanctions pénales mentionnées dans le code minier (L. 511-1 à 513-5) comme dans le code de l'environnement (L. 218-32 à 218-42) sont applicables lors d'un accident en cas d'infractions aux dispositions législatives des dits codes. […]

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2Cadre Juridique S'Appliquant Aux Activités En Mer
M. Hervé Maurey, du group UDI-UC, de la circonsciption: Eure · Questions parlementaires · 23 mai 2013

Aussi, le CESE recommande-t-il que les installations dites « offshore » soient encadrées par des exigences aussi strictes que celles des installations classées pour la protection de l'environnement, par un aménagement du code minier et du code de l'environnement, et que le principe pollueur/payeur soit garanti. […] élaborés par les services déconcentrés avec l'aide de l'administration centrale et du pôle de compétences offshore basé à Bordeaux. […] Les sanctions pénales mentionnées dans le code minier (L. 511-1 à 513-5) comme dans le code de l'environnement (L. 218-32 à 218-42) sont applicables lors d'un accident en cas d'infractions aux dispositions législatives des dits codes. […]

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3Énergie Et Carburants - Pétrole - Forage. Sécurisation
Mme Taubira Christiane · Questions parlementaires · 5 juillet 2011

Il semblerait que, pour rattraper le coûteux retard, la société Tullow ait demandé au ministère de l'écologie une dérogation pour permettre l'utilisation sur le forage de boue à huile, un lubrifiant dont l'usage est totalement prohibé par l'article L. 218-32 du code de l'environnement. […]

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Décisions2


1Tribunal administratif de Guyane, 10 juillet 2014, n° 1201024
Rejet

[…] — les arrêtés querellés méconnaissent les dispositions de l'article L. 218-32 du code de l'environnement ; […]

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2Tribunal administratif de Rennes, 5 décembre 2014, n° 1202496
Rejet

[…] Elle ajoute avoir intérêt pour contester l'arrêt attaqué ; que l'arrêté a été pris au terme d'une procédure irrégulière et particulière qu'elle n'a pas compétence pour fixer ; que l'administration a commis une erreur manifeste d'appréciation dans les capacités d'extraction ; que l'article L. 321-8 du code de l'environnement est méconnu dès lors qu'il porte atteinte au plateau des Duons ; que le suivi environnemental tous les cinq ans et les dispositions de l'alinéa 3 du paragraphe 4.1.2 et l'article 4.2 sont contraires au 5 e alinéa de l'article L. 218-32 du code de l'environnement ;

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