Code de l'environnement / Partie législative / Livre II : Milieux physiques / Titre Ier : Eau et milieux aquatiques et marins / Chapitre VIII : Dispositions spéciales aux eaux marines et aux voies ouvertes à la navigation maritime / Section 3 : Pollution par les opérations d'immersion / Sous-section 1 : Dispositions générales
Article L218-42 du Code de l'environnement
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 19 juillet 2005
Est codifié par : Ordonnance 2000-914 2000-09-18 JORF 21 septembre 2000
Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003
Modifié par : Ordonnance n°2005-805 du 18 juillet 2005 - art. 12 () JORF 19 juillet 2005
1° Aux navires, aéronefs, plates-formes ou autres ouvrages français dans toutes les eaux marines ainsi que dans les fonds marins et leurs sous-sols ;
2° Aux navires, aéronefs, plates-formes ou autres ouvrages étrangers dans la zone économique, la zone de protection écologique, la mer territoriale et les eaux intérieures françaises, ainsi que dans leurs fonds et leurs sous-sols.
Commentaires • 2
Aussi, le CESE recommande-t-il que les installations dites « offshore » soient encadrées par des exigences aussi strictes que celles des installations classées pour la protection de l'environnement, par un aménagement du code minier et du code de l'environnement, et que le principe pollueur/payeur soit garanti. […] élaborés par les services déconcentrés avec l'aide de l'administration centrale et du pôle de compétences offshore basé à Bordeaux. […] Les sanctions pénales mentionnées dans le code minier (L. 511-1 à 513-5) comme dans le code de l'environnement (L. 218-32 à 218-42) sont applicables lors d'un accident en cas d'infractions aux dispositions législatives des dits codes. […]
Lire la suite…Décision • 1
1. Conseil d'Etat, 2ème et 1ère sous-sections réunies, du 14 novembre 2003, 228477, mentionné aux tables du recueil Lebon
[…] Considérant que cet arrêté a été pris en application du décret du 29 septembre 1982 pris pour l'application de la loi du 7 juillet 1976 relative à la prévention et à la répression de la pollution marine par les opérations d'immersion effectuées par les navires et aéronefs et à la lutte contre la pollution marine accidentelle, codifiée aux articles L. 218-42 et suivants du code de l'environnement ; qu'il ressort des pièces du dossier que ledit arrêté charge un comité scientifique de mettre en oeuvre un suivi de l'environnement, au vu duquel le plan d'immersion pourra être modifié, et prévoit des mesures de réduction des impacts qui correspondent à un protocole d'immersion ; […]
Lire la suite…- 214-3 du code de l'environnement)·
- Autorisation d'extension d'infrastructures portuaires (art·
- B) contentieux de pleine juridiction·
- 151-4 du code des ports maritimes)·
- Recours de plein contentieux·
- Diverses sortes de recours·
- Recours ayant ce caractère·
- A) etude d'impact (art·
- Travaux portuaires·
- Conséquence
Le cadre législatif de l'activité d'exploration et d'exploitation des hydrocarbures en mer se décline au niveau national à travers la loi de 1968 sur le plateau continental, le code minier et le code de l'environnement ainsi que leurs textes d'application. Les récentes activités offshore (campagne sismiques, […] élaborés par les services déconcentrés avec l'aide de l'administration centrale et du pôle de compétences offshore basé à Bordeaux. […] Les sanctions pénales mentionnées dans le code minier (L. 511-1 à 513-5) comme dans le code de l'environnement (L. 218-32 à 218-42) sont applicables lors d'un accident en cas d'infractions aux dispositions législatives des dits codes. […]
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