Article L218-43 du Code de l'environnement

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Version21/09/2000
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Version19/07/2005

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Loi 76-599 1976-07-07 art. 5 al. 1

Entrée en vigueur le 19 juillet 2005

Est codifié par : Ordonnance 2000-914 2000-09-18 JORF 21 septembre 2000

Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003

Modifié par : Ordonnance n°2005-805 du 18 juillet 2005 - art. 12 () JORF 19 juillet 2005

L'immersion de déchets ou d'autres matières, telle qu'elle est définie à l'article 1er du protocole du 7 novembre 1996 à la convention de Londres de 1972 sur la prévention de la pollution des mers résultant de l'immersion de déchets, est interdite.
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Entrée en vigueur le 19 juillet 2005
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Décisions4


1Tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie, 17 novembre 2009, n° 0913
Rejet

[…] Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article L. 218-43 du code de l'environnement, applicable à la Nouvelle-Calédonie en vertu de l'article L. 612-1 du même code sous réserve des compétences dévolues à la Nouvelle-Calédonie et aux provinces dans les eaux territoriales : « L'immersion de déchets ou d'autres matières, telle qu'elle est définie à l'article 1 er du protocole du 7 novembre 1996 à la convention de Londres de 1972 sur la prévention de la pollution des mers résultant de l'immersion de déchets, est interdite. » ; […]

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2Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 27 juin 2007, 297531
Rejet Conseil d'État : Désistement

[…] Considérant, en quatrième lieu, qu'aux termes de l'article L. 218-43 du code de l'environnement : L'immersion de déchets ou d'autres matières, telle qu'elle est définie à l'article 1 er du protocole du 7 novembre 1996 à la convention de Londres de 1972 sur la prévention de la pollution des mers résultant de l'immersion de déchets, est interdite ; qu'aux termes de l'article L. 218-44 du même code : I. […]

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3Tribunal administratif de Rouen, 31 octobre 2019, n° 1701999
Rejet Cour administrative d'appel : Rejet

[…] 1°) avant-dire droit, de saisir la Cour de justice de l'Union européenne d'une « question préjudicielle en appréciation de validité des dispositions prévues aux articles L. 218-43 et L. 218-44 du code de l'environnement » conformément aux dispositions de la directive 2008/98/CE du 19 novembre 2018 ;

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