Code de l'environnement / Partie législative / Livre II : Milieux physiques / Titre Ier : Eau et milieux aquatiques et marins / Chapitre VIII : Dispositions spéciales aux eaux marines et aux voies ouvertes à la navigation maritime / Section 3 : Pollution par les opérations d'immersion / Sous-section 1 : Dispositions générales

Article L218-47 du Code de l'environnement

Chronologie des versions de l'article

Version21/09/2000

Version19/07/2005

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Loi n°76-599 du 7 juillet 1976 - art. 13 (V)

Entrée en vigueur le 19 juillet 2005

Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003

Est codifié par : Ordonnance 2000-914 2000-09-18 JORF 21 septembre 2000

Modifié par : Ordonnance n°2005-805 du 18 juillet 2005 - art. 12 () JORF 19 juillet 2005

Même en cas de poursuites pénales, l'administration conserve la faculté de poursuivre, selon la procédure des contraventions de grande voirie, la réparation des dommages causés au domaine public.

Entrée en vigueur le 19 juillet 2005
Est codifié par :	Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003
Est codifié par :	Ordonnance 2000-914 2000-09-18 JORF 21 septembre 2000
Modifié par :	Ordonnance n°2005-805 du 18 juillet 2005 - art. 12 () JORF 19 juillet 2005

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1. Code général de la propriété des personnes publiques Partie législativeAccès limité

Le Moniteur · 5 mai 2006

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