Article L218-48 du Code de l'environnement

Chronologie des versions de l'article

Version21/09/2000
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Version01/01/2002
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Version19/07/2005
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Version25/08/2021

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Loi n°76-599 du 7 juillet 1976 - art. 1 (V)

Entrée en vigueur le 19 juillet 2005

Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003

Est codifié par : Ordonnance 2000-914 2000-09-18 JORF 21 septembre 2000

Modifié par : Ordonnance n°2005-805 du 18 juillet 2005 - art. 13 () JORF 19 juillet 2005

Est puni de deux ans d'emprisonnement et de 18 000 Euros d'amende le fait, pour tout capitaine d'un navire, tout commandant de bord d'un aéronef ou toute personne assumant la conduite des opérations d'immersion sur les plates-formes ou autres ouvrages, de se rendre coupable d'infraction aux dispositions des articles L. 218-43 et L. 218-44.
Les personnes physiques coupables des infractions prévues par la présente section encourent également, à titre de peine complémentaire, la peine d'affichage de la décision prononcée ou de diffusion de celle-ci dans les conditions prévues à l'article 131-35 du code pénal.
Lorsque l'infraction a lieu dans la zone économique ou dans la zone de protection écologique au large des côtes du territoire de la République, seules les peines d'amendes peuvent, en application de la convention signée à Montego Bay le 10 décembre 1982, être prononcées à l'encontre des ressortissants étrangers.
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Entrée en vigueur le 19 juillet 2005
Sortie de vigueur le 25 août 2021
6 textes citent l'article

Commentaire1


1Droit pénal de l’environnement : quels impacts de la Loi Climat et Résilience ?
www.soulier-avocats.com · 25 janvier 2022

La loi vient principalement durcir l'échelle des peines existantes en matière environnementale (par exemple en matière de pollution marine : article L. 218-11 ; article L. 218-34 ; article L. 218-48 ; article L. 218-64 ; article L. 218-73 du Code de l'environnement) ou d'activités illégales de sites protégés (L. 331-26 et L. 331-27 du Code de l'environnement) et créer un délit de mise en danger de l'environnement et un délit d'atteinte à l' […] ;un ouvrage sans se conformer à une mise en demeure (article L. 173-2 du Code de l'environnement). […]

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Décision1


1Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 5 octobre 2004, 03-86.321, Publié au bulletin
Cassation

Ne peut être puni comme l'auteur principal de l'infraction d'immersion irrégulière en mer, prévue et punie par l'article 1 er de la loi du 7 juillet 1976 devenue l'article L. 218-48 du Code de l'environnement, que le capitaine du navire à partir duquel a été effectuée l'opération.

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  • Eaux marine et voies ouvertes à la navigation maritime·
  • Protection de la nature et de l'environnement·
  • Pollution par les opérations d'immersion·
  • Eau et milieux aquatiques·
  • Responsabilité pénale·
  • Auteur principal·
  • Détermination·
  • Navire·
  • Prévention·
  • Infraction
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Documents parlementaires25

Cet amendement rehausse les peines d'amende prévues par une série d'articles du code de l'environnement. Le 1° modifie l'article L. 218-11 pour augmenter les amendes sanctionnant les rejets polluants des navires. Le 2° modifie l'article L. 218-34 pour augmenter les amendes pour les infractions relatives à l'exploration ou à l'exploitation des fonds marins Le 3° modifie l'article L. 218-48 pour augmenter les amendes pour les infractions aux opérations d'immersion. Le 4° modifie l'article L218-64 pour augmenter les amendes pour les infractions aux opérations d'incinération en mer] Le 5° … Lire la suite…
___ Pages COMMENTAIRES DES ARTICLES DU PROJET DE LOI TITRE IER CONSOMMER Chapitre Ier Informer, former et sensibiliser Article 1er (article 15 de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire) Affichage informant le consommateur sur les caractéristiques environnementales, ou environnementales et sociales, de biens ou de services Article 2 (articles L. 121-8 [nouveau] et L. 312-9 du code de l'éducation) Éducation à l'environnement et au développement durable Article 3 (article L. 421-8 du code de l'éducation) Comité d'éducation à … Lire la suite…
À l'article 67, la commission spéciale a adopté un amendement du rapporteur qui complète le dispositif pour prendre en compte la question des infractions aux règles en matière de déchets. À l'article 68, elle a adopté une série d'amendements du rapporteur pour prévoir que le délai de prescription de l'action publique pour les délits créés par cet article court à compter de la découverte du dommage. À l'article 69, elle a adopté un amendement de M. Lénaïck Adam qui définit la liste des agents chargés de rechercher et constater les infractions créées par l'article 68. À l'initiative du … Lire la suite…
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