Article L218-61 du Code de l'environnement

Chronologie des versions de l'article

Version21/09/2000
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Version16/04/2003

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Loi n°76-600 du 7 juillet 1976 - art. 8 (M)

Entrée en vigueur le 16 avril 2003

Est codifié par : Ordonnance 2000-914 2000-09-18 JORF 21 septembre 2000

Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003

Modifié par : Loi n°2003-346 du 15 avril 2003 - art. 6 () JORF 16 avril 2003

I.-Les dispositions de la présente section s'appliquent aux navires étrangers :
1° En cas d'incinération dans les eaux sous souveraineté ou sous juridiction française ;
2° Même en cas d'incinération hors des eaux sous souveraineté ou sous juridiction française, lorsque l'embarquement ou le chargement a eu lieu sur le territoire français.
II.-Toutefois seules les peines d'amende prévues aux articles L. 218-64 et L. 218-65 peuvent être prononcées lorsque l'infraction a lieu dans la zone économique ou dans la zone de protection écologique.
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Entrée en vigueur le 16 avril 2003

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