Code de l'environnement / Partie législative / Livre II : Milieux physiques / Titre Ier : Eau et milieux aquatiques et marins / Chapitre VIII : Dispositions spéciales aux eaux marines et aux voies ouvertes à la navigation maritime / Section 4 : Pollution par les opérations d'incinération
Article L218-71 du Code de l'environnement
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
Est codifié par : Ordonnance 2000-914 2000-09-18 JORF 21 septembre 2000
Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003
Les pénalités prévues par la présente section sont applicables aux justiciables des juridictions militaires des forces armées conformément au code de justice militaire, et notamment à ses articles 165 et 171.
Commentaire • 0
Décision • 1
1. Tribunal administratif de Guyane, 22 mai 2008, n° 07356
[…] du développement et de l'aménagement durables, notamment à l'effet de rechercher et constater les infractions au titre des codes de l'urbanisme, de la route, de la voirie routière et des articles L.210-1 à L. 216-13, L. 218-1 à L.218-71, L.541-1 à L.541-50, L.581-1 à L.581-45 du code de l'environnement ; que, pour ce qui concerne la recherche et la constatation des infractions, ces procès-verbaux qui portent la mention de dispositions du code de l'environnement que l'agent commissionné avait vocation à raison de ses fonctions à faire appliquer ne sont entachés d'aucune erreur de droit s'agissant de la recherche des infractions et des constatations opérées;
Lire la suite…- Justice administrative·
- Route·
- Dispositif·
- Agglomération·
- Procès-verbal·
- Environnement·
- Sociétés·
- Publicité·
- Région·
- Urgence