Code de l'environnement / Partie législative / Livre II : Milieux physiques / Titre Ier : Eau et milieux aquatiques et marins / Chapitre VIII : Dispositions spéciales aux eaux marines et aux voies ouvertes à la navigation maritime / Section 6 : Autres dispositions applicables aux rejets nuisibles en mer ou dans les eaux salées
Article L218-78 du Code de l'environnement
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003
Est codifié par : Ordonnance 2000-914 2000-09-18 JORF 21 septembre 2000
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1. Cour d'appel de Douai, 25 novembre 2008, n° 07/01448
[…] C'est par des motifs pertinents que la Cour adopte, que le premier juge se fondant sur les citations susvisées, et nonobstant leurs différences constituant des omissions ou erreurs matérielles, a considéré que ce décret du 9 janvier 1852 (visé comme décret-loi dans la seconde citation) sur l'exercice de la pêche maritime ayant force de loi, d'ailleurs dénommé décret-loi dans l'encadré figurant sous l'article L 218-78 du code de l'environnement (code DALLOZ édition 2007), constituait une base légale des poursuites, étant précisé que la loi n° 70-1302 du 31 décembre 1970 en son article 1 er indique que le titre est modifié en 'décret du 9 janvier 1852 sur l'exercice de la pêche maritime'.
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