Article L218-81 du Code de l'environnement

Chronologie des versions de l'article

Version16/04/2003
>
Version10/12/2016

Entrée en vigueur le 16 avril 2003

Est créé par : Loi n°2003-346 du 15 avril 2003 - art. 7 () JORF 16 avril 2003

Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003

Est codifié par : Ordonnance 2000-914 2000-09-18 JORF 21 septembre 2000

Ainsi qu'il est dit à l'article 4 de la loi n° 76-655 du 16 juillet 1976 relative à la zone économique et à la zone de protection écologique au large des côtes du territoire de la République, ci-après reproduit :
Art. 4 - Dans la zone économique définie à l'article 1er, les autorités françaises exercent en outre les compétences reconnues par le droit international relatives à la protection et à la préservation du milieu marin, à la recherche scientifique marine, à la mise en place et à l'utilisation d'îles artificielles, d'installations et d'ouvrages.
Lorsque, dans une zone délimitée ainsi qu'il est précisé à l'article 1er, les autorités françaises entendent, pour des motifs tenant aux relations internationales, n'exercer que les compétences mentionnées au premier alinéa, cette zone est dénommée zone de protection écologique. Dans cette zone, les dispositions de l'article 3 ne s'appliquent pas aux navires battant pavillon d'un Etat étranger.
Affiner votre recherche
Entrée en vigueur le 16 avril 2003
Sortie de vigueur le 10 décembre 2016

Commentaires2


2Loi sur l'eau et les milieux aquatiques
Le Moniteur · 1er février 2007
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décisions3


1Conseil d'État, 6ème - 5ème chambres réunies, 31 octobre 2022, 439376
Annulation

[…] D'autre part, aux termes de l'article 1er de la loi du 16 juillet 1976 relative à la zone économique et à la zone de protection écologique au large des côtes du territoire de la République : « La République exerce, dans la zone économique pouvant s'étendre depuis la limite des eaux territoriales jusqu'à 188 milles marins au-delà de cette limite, des droits souverains en ce qui concerne l'exploration et l'exploitation des ressources naturelles, […] du fond de la mer, de son sous-sol et des eaux surjacentes. Ces droits sont exercés dans les conditions et selon les modalités prévues aux articles ci-après. » Aux termes de l'article L. 218-81 du code de l'environnement, […]

 Lire la suite…
  • Recherche des mines·
  • Mines et carrières·
  • Prolongation·
  • Mine·
  • Recherche·
  • Zone économique·
  • Décision implicite·
  • Justice administrative·
  • Validité·
  • Sociétés

2Cour administrative d'appel, 4ème chambre, 20 juin 2023, n° 22VE02499

[…] Aux termes de l'article 1er de la loi du 16 juillet 1976 relative à la zone économique et à la zone de protection écologique au large des côtes du territoire de la République : « La République exerce, dans la zone économique pouvant s'étendre depuis la limite des eaux territoriales jusqu'à 188 milles marins au-delà de cette limite, des droits souverains en ce qui concerne l'exploration et l'exploitation des ressources naturelles, biologiques ou non biologiques, […] Aux termes de l'article L. 218-81 du code de l'environnement, […]

 Lire la suite…
  • Zone économique·
  • Prolongation·
  • Mine·
  • Recherche·
  • Sociétés·
  • Hydrocarbure·
  • Protection·
  • Justice administrative·
  • Décision implicite·
  • Écologie

3CAA de VERSAILLES, 4ème chambre, 20 juin 2023, 22VE02499, Inédit au recueil Lebon

[…] Aux termes de l'article 1er de la loi du 16 juillet 1976 relative à la zone économique et à la zone de protection écologique au large des côtes du territoire de la République : « La République exerce, dans la zone économique pouvant s'étendre depuis la limite des eaux territoriales jusqu'à 188 milles marins au-delà de cette limite, des droits souverains en ce qui concerne l'exploration et l'exploitation des ressources naturelles, biologiques ou non biologiques, […] Aux termes de l'article L. 218-81 du code de l'environnement, […]

 Lire la suite…
  • Zone économique·
  • Prolongation·
  • Mine·
  • Recherche·
  • Sociétés·
  • Hydrocarbure·
  • Protection·
  • Justice administrative·
  • Décision implicite·
  • Écologie
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).