Code de l'environnement / Partie législative / Livre II : Milieux physiques / Titre Ier : Eau et milieux aquatiques et marins / Chapitre VIII : Dispositions spéciales aux eaux marines et aux voies ouvertes à la navigation maritime / Section 7 : Zone de protection écologique
Article L218-81 du Code de l'environnement
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 10 décembre 2016
Est codifié par : LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000
Modifié par : Ordonnance n°2016-1687 du 8 décembre 2016 - art. 59
Les autorités françaises exercent dans la zone économique exclusive, dans une zone de protection écologique ou sur le plateau continental, les compétences reconnues par le droit international, relatives à la construction, la mise en place, l'exploitation et l'utilisation d'îles artificielles, d'installations ou d'ouvrages, à la protection et la préservation du milieu marin, à la recherche scientifique marine, et à l'agrément du tracé de tout pipeline, et du tracé des câbles installés ou utilisés dans le cadre de l'exploration de son plateau continental ou de l'exploitation de ses ressources, dans les conditions prévues aux articles 12 à 15 de l'ordonnance n° 2016-1687 du 8 décembre 2016 relative aux espaces maritimes relevant de la souveraineté ou de la juridiction de la République française.
Commentaires • 2
Décisions • 3
[…] D'autre part, aux termes de l'article 1er de la loi du 16 juillet 1976 relative à la zone économique et à la zone de protection écologique au large des côtes du territoire de la République : « La République exerce, dans la zone économique pouvant s'étendre depuis la limite des eaux territoriales jusqu'à 188 milles marins au-delà de cette limite, des droits souverains en ce qui concerne l'exploration et l'exploitation des ressources naturelles, […] du fond de la mer, de son sous-sol et des eaux surjacentes. Ces droits sont exercés dans les conditions et selon les modalités prévues aux articles ci-après. » Aux termes de l'article L. 218-81 du code de l'environnement, […]
Lire la suite…- Recherche des mines·
- Mines et carrières·
- Prolongation·
- Mine·
- Recherche·
- Zone économique·
- Décision implicite·
- Justice administrative·
- Validité·
- Sociétés
[…] Aux termes de l'article 1er de la loi du 16 juillet 1976 relative à la zone économique et à la zone de protection écologique au large des côtes du territoire de la République : « La République exerce, dans la zone économique pouvant s'étendre depuis la limite des eaux territoriales jusqu'à 188 milles marins au-delà de cette limite, des droits souverains en ce qui concerne l'exploration et l'exploitation des ressources naturelles, biologiques ou non biologiques, […] Aux termes de l'article L. 218-81 du code de l'environnement, […]
Lire la suite…- Zone économique·
- Prolongation·
- Mine·
- Recherche·
- Sociétés·
- Hydrocarbure·
- Protection·
- Justice administrative·
- Décision implicite·
- Écologie
3. Cour administrative d'appel, 4ème chambre, 20 juin 2023, n° 22VE02499
[…] Aux termes de l'article 1er de la loi du 16 juillet 1976 relative à la zone économique et à la zone de protection écologique au large des côtes du territoire de la République : « La République exerce, dans la zone économique pouvant s'étendre depuis la limite des eaux territoriales jusqu'à 188 milles marins au-delà de cette limite, des droits souverains en ce qui concerne l'exploration et l'exploitation des ressources naturelles, biologiques ou non biologiques, […] Aux termes de l'article L. 218-81 du code de l'environnement, […]
Lire la suite…- Zone économique·
- Prolongation·
- Mine·
- Recherche·
- Sociétés·
- Hydrocarbure·
- Protection·
- Justice administrative·
- Décision implicite·
- Écologie