Code de l'environnement / Partie législative / Livre II : Milieux physiques / Titre Ier : Eau et milieux aquatiques et marins / Chapitre VIII : Dispositions spéciales aux eaux marines et aux voies ouvertes à la navigation maritime / Section 8 : Dispositions relatives au contrôle et à la gestion des eaux de ballast et des sédiments des navires
Article L218-83 du Code de l'environnement
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 31 décembre 2006
Est créé par : Loi n°2006-1772 du 30 décembre 2006 - art. 39 () JORF 31 décembre 2006
Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003
Est codifié par : Ordonnance 2000-914 2000-09-18 JORF 21 septembre 2000
- soit d'attester au moyen des documents de bord qu'ils ont effectué un échange de plus de 95 % de leurs eaux de ballast dans les eaux internationales, ou qu'ils ont procédé à la neutralisation biologique des eaux de ballast et des sédiments produits au moyen d'équipements embarqués agréés par l'autorité administrative compétente au vu notamment de leur efficacité technique et environnementale ;
- soit d'attester que les caractéristiques du navire et les conditions de l'escale ne les conduiront pas à déballaster à l'intérieur des eaux territoriales ou intérieures françaises.
Les conditions d'application du présent article et notamment les autorités administratives compétentes sont précisées par décret.
Commentaires • 3
En effet, il semblerait que le décret d'application de l'article 39 de ce texte, portant sur les conditions d'application de l'article L. 218-83 du code de l'environnement, n'ait pas encore été publié à ce jour. […]
Lire la suite…[…] Le nouvel article 8 ter, quant à lui, propose de compléter l'article L. 218-84 du Code de l'environnement en insérant un nouvel alinéa prévoyant de rendre applicables les dispositions de l'article L. 218-30 « au navire qui a servi à commettre l […] Il s'agirait dès lors de permettre d'immobiliser, aux frais de l'armateur et sur décision du procureur de la République ou du juge d'instruction saisi, un navire ayant rejeté des eaux de ballast en infraction à l'article L. 218-83.
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En effet, il semblerait que le décret prévu par l'article L. 218-83 du code de l'environnement n'ait pas encore été publié. […]
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