Article L218-83 du Code de l'environnement

Chronologie des versions de l'article

Version31/12/2006
>
Version10/08/2016

Entrée en vigueur le 31 décembre 2006

Est créé par : Loi n°2006-1772 du 30 décembre 2006 - art. 39 () JORF 31 décembre 2006

Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003

Est codifié par : Ordonnance 2000-914 2000-09-18 JORF 21 septembre 2000

Les navires d'une jauge brute égale ou supérieure à 300 unités du système universel de mesure pénétrant dans les eaux territoriales ou intérieures françaises sont tenus, lorsqu'ils proviennent d'une zone extérieure à la zone de cabotage international ou d'une zone désignée expressément par l'autorité administrative compétente :
- soit d'attester au moyen des documents de bord qu'ils ont effectué un échange de plus de 95 % de leurs eaux de ballast dans les eaux internationales, ou qu'ils ont procédé à la neutralisation biologique des eaux de ballast et des sédiments produits au moyen d'équipements embarqués agréés par l'autorité administrative compétente au vu notamment de leur efficacité technique et environnementale ;
- soit d'attester que les caractéristiques du navire et les conditions de l'escale ne les conduiront pas à déballaster à l'intérieur des eaux territoriales ou intérieures françaises.
Les conditions d'application du présent article et notamment les autorités administratives compétentes sont précisées par décret.
Affiner votre recherche
Entrée en vigueur le 31 décembre 2006
Sortie de vigueur le 10 août 2016
5 textes citent l'article

Commentaires3


1Parlement - Lois - Textes D'Application. Publication
M. Warsmann Jean-Luc · Questions parlementaires · 25 novembre 2008

En effet, il semblerait que le décret prévu par l'article L. 218-83 du code de l'environnement n'ait pas encore été publié. […]

 Lire la suite…

2Parlement - Lois - Décrets D'Application. Publication. Délais
M. Warsmann Jean-Luc · Questions parlementaires · 7 août 2007

En effet, il semblerait que le décret d'application de l'article 39 de ce texte, portant sur les conditions d'application de l'article L. 218-83 du code de l'environnement, n'ait pas encore été publié à ce jour. […]

 Lire la suite…

3Adoption par le Sénat du projet de loi relatif au Parquet européen et à la justice pénale spécialisée
www.seban-associes.avocat.fr

[…] Le nouvel article 8 ter, quant à lui, propose de compléter l'article L. 218-84 du Code de l'environnement en insérant un nouvel alinéa prévoyant de rendre applicables les dispositions de l'article L. 218-30 « au navire qui a servi à commettre l […] Il s'agirait dès lors de permettre d'immobiliser, aux frais de l'armateur et sur décision du procureur de la République ou du juge d'instruction saisi, un navire ayant rejeté des eaux de ballast en infraction à l'article L. 218-83.

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décision0

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).