Article L218-83 du Code de l'environnement

Chronologie des versions de l'article

Version31/12/2006
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Version10/08/2016

Entrée en vigueur le 10 août 2016

Est codifié par : Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000

Est codifié par : LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003

Modifié par : LOI n°2016-1087 du 8 août 2016 - art. 121

Les navires pénétrant ou navigant dans les eaux sous souveraineté ou sous juridiction française sont tenus :


- soit de procéder au renouvellement des eaux de ballast ou de gérer les eaux de ballast et les sédiments au moyen d'équipements embarqués approuvés par l'autorité compétente, dans des conditions définies par voie réglementaire ;


- soit d'attester que les caractéristiques du navire et les conditions de l'escale ne les conduiront pas à déballaster dans les eaux sous souveraineté ou sous juridiction françaises.


Les conditions d'application du présent article et notamment les normes de rejet des eaux de ballast, les conditions de renouvellement des eaux de ballast, les conditions d'approbation des documents et de délivrance du certificat de gestion des eaux de ballast, les conditions d'exemption et les modalités de contrôle et d'inspection sont précisées par voie réglementaire.

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Entrée en vigueur le 10 août 2016
5 textes citent l'article

Commentaires3


1Parlement - Lois - Textes D'Application. Publication
M. Warsmann Jean-Luc · Questions parlementaires · 25 novembre 2008

En effet, il semblerait que le décret prévu par l'article L. 218-83 du code de l'environnement n'ait pas encore été publié. […]

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2Parlement - Lois - Décrets D'Application. Publication. Délais
M. Warsmann Jean-Luc · Questions parlementaires · 7 août 2007

En effet, il semblerait que le décret d'application de l'article 39 de ce texte, portant sur les conditions d'application de l'article L. 218-83 du code de l'environnement, n'ait pas encore été publié à ce jour. […]

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3Adoption par le Sénat du projet de loi relatif au Parquet européen et à la justice pénale spécialisée
www.seban-associes.avocat.fr

[…] Le nouvel article 8 ter, quant à lui, propose de compléter l'article L. 218-84 du Code de l'environnement en insérant un nouvel alinéa prévoyant de rendre applicables les dispositions de l'article L. 218-30 « au navire qui a servi à commettre l […] Il s'agirait dès lors de permettre d'immobiliser, aux frais de l'armateur et sur décision du procureur de la République ou du juge d'instruction saisi, un navire ayant rejeté des eaux de ballast en infraction à l'article L. 218-83.

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