Article L218-84 du Code de l'environnement

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Version31/12/2006
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Version27/12/2020

Entrée en vigueur le 31 décembre 2006

Est créé par : Loi n°2006-1772 du 30 décembre 2006 - art. 39 () JORF 31 décembre 2006

Est codifié par : Ordonnance 2000-914 2000-09-18 JORF 21 septembre 2000

Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003

Le fait pour le capitaine d'un navire de ne pas respecter les obligations prévues à l'article L. 218-83 ou de produire une fausse attestation est puni d'une amende de 300 000 euros.
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Entrée en vigueur le 31 décembre 2006
Sortie de vigueur le 10 août 2016
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Commentaires2


1Projet de loi justice pénale spécialisée : le Sénat complète les dispositions relatives à la lutte contre les atteintes à l’environnement (Projet de loi justice…
Arnaud Gossement · 22 mars 2020

[…] D'autre part, l'article 8 ter propose de compléter l'article L. 218-84 du code de l'environnement comme suit : […]

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2Adoption par le Sénat du projet de loi relatif au Parquet européen et à la justice pénale spécialisée
www.seban-associes.avocat.fr

[…] Le nouvel article 8 ter, quant à lui, propose de compléter l'article L. 218-84 du Code de l'environnement en insérant un nouvel alinéa prévoyant de rendre applicables les dispositions de l'article L. 218-30 « au navire qui a servi à commettre l

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Documents parlementaires11

Comme en matière de rejets volontaires d'hydrocarbures en mer par des navires en infraction avec la convention MARPOL, le présent amendement a pour objet de permettre l'immobilisation du navire qui a jeté ses eaux de ballast chargées d'organismes nuisibles et pathogènes dans les eaux territoriales et intérieures françaises dans l'attente du paiement d'un cautionnement garantissant le paiement des amendes et la réparation des dommages. En l'absence de cautionnement, les condamnations prononcées contre des capitaines et des armateurs de ces navires étrangers restent inexécutées. De récentes … Lire la suite…
Le présent amendement a pour objet de permettre l'immobilisation du navire qui a jeté ses eaux de ballast chargées d'organismes nuisibles et pathogènes dans les eaux territoriales et intérieures françaises dans l'attente du paiement d'un cautionnement garantissant le paiement des amendes et la réparation des dommages. En l'absence de cautionnement, les condamnations prononcées contre des capitaines et des armateurs de ces navires étrangers restent inexécutées. Lire la suite…
Les dispositions de la Convention internationale de gestion des eaux de ballast et des sédiments des navires ont été transposées en droit français aux articles L. 218-82 à L. 218-86 du code de l'environnement. Le non-respect de ces dispositions importantes pour préserver la biodiversité et lutter contre les déchets liés à l'exploitation des navires fait l'objet de sanctions pénales prévues à l'article L. 218-84 du même code. Cet amendement procède à une clarification afin de rappeler que les administrateurs des affaires maritimes ainsi que l'ensemble des personnes mentionnées à l'article … Lire la suite…
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