Code de l'environnement / Partie législative / Livre II : Milieux physiques / Titre II : Air et atmosphère
Article L220-1 du Code de l'environnement
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 14 juillet 2010
Modifié par : LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 - art. 179
L'Etat et ses établissements publics, les collectivités territoriales et leurs établissements publics ainsi que les personnes privées concourent, chacun dans le domaine de sa compétence et dans les limites de sa responsabilité, à une politique dont l'objectif est la mise en œuvre du droit reconnu à chacun à respirer un air qui ne nuise pas à sa santé.
Cette action d'intérêt général consiste à prévenir, à surveiller, à réduire ou à supprimer les pollutions atmosphériques, à préserver la qualité de l'air et, à ces fins, à économiser et à utiliser rationnellement l'énergie. La protection de l'atmosphère intègre la prévention de la pollution de l'air et la lutte contre les émissions de gaz à effet de serre.
Commentaires • 20
Le premier moyen de la requête est tiré de ce que l'arrêté, en son état, méconnaîtrait les dispositions de l'article L. 571-6 du code de l'environnement. […] donc l'activité des vols d'hélicoptères, reviendrait à méconnaître des objectifs législatifs en matière de réduction des émissions de gaz à effet de serre (GES, article L. 100-4 du code de l'environnement), ainsi que l'article L. 220-1 du même code qui consacre le « droit reconnu à chacun à respirer un air qui ne nuise pas à sa santé ».
Lire la suite…30. […] de l'environnement doivent être écartés, sans qu'il y ait lieu de saisir à titre préjudiciel la Cour de justice de l'Union européenne. […] Aux termes du second alinéa de l'article L. 220-1 du code de l'environnement, l'action des pouvoirs publics en faveur de la mise en œuvre du droit reconnu à chacun à respirer un air qui ne nuise pas à sa santé est une » action d'intérêt général [qui] consiste à prévenir, à surveiller, à réduire ou à supprimer les pollutions atmosphériques, à préserver la qualité de l'air et, à ces fins, à économiser et à utiliser rationnellement l'
Lire la suite…Décisions • 127
[…] — il est insuffisant pour garantir ses droits fondamentaux ainsi que ceux des riverains ; — il méconnaît le principe de non régression ; — il méconnaît les dispositions des articles L. 220-1 du code de l'environnement et L. 100-4 du code de l'énergie ; — il méconnaît les dispositions de l'article L. 571-7 du code de l'environnement.
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[…] — de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros au titre de l'article […] L. 220-1 du code de l'environnement, dès lors que les quotas qui lui ont été alloués se traduiront localement par une augmentation globale de la consommation d'énergie et des rejets en gaz polluants ; qu'ils portent atteinte au principe de libre concurrence, dès lors que les quotas qui lui ont été alloués favorisent les fournisseurs d'énergie traditionnelle, en comparaison desquels son offre ne pourra plus être concurrentielle, alors que cette atteinte ne trouve pas de justification dans un motif d'intérêt général de santé publique ou de préservation de l'environnement et aggravera au contraire les rejets de polluants dans l'atmosphère ;
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3. Tribunal administratif de Caen, 28 janvier 2014, n° 1301472
[…] 44-02-02-01 […] Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article L. 511-1 du code de l'environnement : « Sont soumis aux dispositions du présent titre (…) les installations exploitées ou détenues par toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui peuvent présenter des dangers ou des inconvénients soit pour la commodité du voisinage, soit pour la santé, […] qu'aux termes de l'article R. 512-28 : « L'arrêté d'autorisation et, le cas échéant, les arrêtés complémentaires fixent les prescriptions nécessaires à la protection des intérêts mentionnés aux articles L. 211-1, L. 220-1 et L. 511-1. […]
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R. 221-1 du code de l'environnement. […] Les dispositions applicables se trouvent dans le titre 2 « Air et atmosphère » du livre 2 du code de l'environnement. […] L'alinéa premier de l'article L. 222-5 du même code précise que ces plans « ont pour objet, dans un délai qu'ils fixent, de ramener à l'intérieur de la zone la concentration en polluants dans l'atmosphère à un niveau conforme aux normes de qualité de l'air mentionnées à l'article L. 221-1 ou, le cas échéant, les normes spécifiques mentionnées au 2° du I de l'article L. 222-1. ». […]
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