Article L220-1 du Code de l'environnement

Chronologie des versions de l'article

Version21/09/2000
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Version14/07/2010

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Loi n°96-1236 du 30 décembre 1996 - art. 1 (Ab)

Entrée en vigueur le 14 juillet 2010

Modifié par : LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 - art. 179

L'Etat et ses établissements publics, les collectivités territoriales et leurs établissements publics ainsi que les personnes privées concourent, chacun dans le domaine de sa compétence et dans les limites de sa responsabilité, à une politique dont l'objectif est la mise en œuvre du droit reconnu à chacun à respirer un air qui ne nuise pas à sa santé.

Cette action d'intérêt général consiste à prévenir, à surveiller, à réduire ou à supprimer les pollutions atmosphériques, à préserver la qualité de l'air et, à ces fins, à économiser et à utiliser rationnellement l'énergie. La protection de l'atmosphère intègre la prévention de la pollution de l'air et la lutte contre les émissions de gaz à effet de serre.

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Entrée en vigueur le 14 juillet 2010
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1Pollution de l'air au droit d'une école primaire de Lyon et question des responsabilités de l'Etat, de la ville et de la Métropole
Elodie Reniez · Association Lyonnaise du Droit Administratif · 10 mars 2023

R. 221-1 du code de l'environnement. […] Les dispositions applicables se trouvent dans le titre 2 « Air et atmosphère » du livre 2 du code de l'environnement. […] L'alinéa premier de l'article L. 222-5 du même code précise que ces plans « ont pour objet, dans un délai qu'ils fixent, de ramener à l'intérieur de la zone la concentration en polluants dans l'atmosphère à un niveau conforme aux normes de qualité de l'air mentionnées à l'article L. 221-1 ou, le cas échéant, les normes spécifiques mentionnées au 2° du I de l'article L. 222-1. ». […]

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2Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°461152
Conclusions du rapporteur public · 7 novembre 2022

Le premier moyen de la requête est tiré de ce que l'arrêté, en son état, méconnaîtrait les dispositions de l'article L. 571-6 du code de l'environnement. […] donc l'activité des vols d'hélicoptères, reviendrait à méconnaître des objectifs législatifs en matière de réduction des émissions de gaz à effet de serre (GES, article L. 100-4 du code de l'environnement), ainsi que l'article L. 220-1 du même code qui consacre le « droit reconnu à chacun à respirer un air qui ne nuise pas à sa santé ».

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3Conseil d’Etat, 2ème - 7ème chambres réunies, 6 octobre 2021, Association PRIARTEM, requête numéro 446302, mentionné aux tables
www.revuegeneraledudroit.eu · 6 octobre 2021

30. […] de l'environnement doivent être écartés, sans qu'il y ait lieu de saisir à titre préjudiciel la Cour de justice de l'Union européenne. […] Aux termes du second alinéa de l'article L. 220-1 du code de l'environnement, l'action des pouvoirs publics en faveur de la mise en œuvre du droit reconnu à chacun à respirer un air qui ne nuise pas à sa santé est une » action d'intérêt général [qui] consiste à prévenir, à surveiller, à réduire ou à supprimer les pollutions atmosphériques, à préserver la qualité de l'air et, à ces fins, à économiser et à utiliser rationnellement l'

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Décisions126


1CAA de NANTES, 2ème chambre, 29 mai 2015, 14NT01131, Inédit au recueil Lebon
Rejet

[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 511-1 du code de l'environnement : « Sont soumis aux dispositions du présent titre les usines, ateliers, dépôts, chantiers et, […] qu'aux termes de l'article R. 512-28 du même code : « L'arrêté d'autorisation et, le cas échéant, les arrêtés complémentaires fixent les prescriptions nécessaires à la protection des intérêts mentionnés aux articles L. 211-1, L. 220-1 et L. 511-1. » ; et qu'aux termes de l'article R. 512-31 de ce code : « Des arrêtés complémentaires peuvent être pris sur proposition de l'inspection des installations classées et après avis du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques. […]

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2Tribunal administratif de Toulon, 3ème chambre, 8 février 2024, n° 2101972
Annulation

[…] — il est insuffisant pour garantir ses droits fondamentaux ainsi que ceux des riverains ; — il méconnaît le principe de non régression ; — il méconnaît les dispositions des articles L. 220-1 du code de l'environnement et L. 100-4 du code de l'énergie ; — il méconnaît les dispositions de l'article L. 571-7 du code de l'environnement.

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3Tribunal administratif de Melun, 22 décembre 2011, n° 0800478
Annulation

[…] — de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros au titre de l'article […] L. 220-1 du code de l'environnement, dès lors que les quotas qui lui ont été alloués se traduiront localement par une augmentation globale de la consommation d'énergie et des rejets en gaz polluants ; qu'ils portent atteinte au principe de libre concurrence, dès lors que les quotas qui lui ont été alloués favorisent les fournisseurs d'énergie traditionnelle, en comparaison desquels son offre ne pourra plus être concurrentielle, alors que cette atteinte ne trouve pas de justification dans un motif d'intérêt général de santé publique ou de préservation de l'environnement et aggravera au contraire les rejets de polluants dans l'atmosphère ;

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