Code de l'environnement / Partie législative / Livre II : Milieux physiques / Titre II : Air et atmosphère
Article L220-2 du Code de l'environnement
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003
Est codifié par : Ordonnance 2000-914 2000-09-18 JORF 21 septembre 2000
Commentaires • 6
Dès lors, la pollution de l'air est définie à l'article L. 220-2 du Code de l'environnement comme « l'introduction par l'homme, directement ou indirectement ou la présence, dans l'atmosphère et les espaces clos, d'agents chimiques, biologiques ou physiques ayant des conséquences préjudiciables de nature à mettre en danger la santé humaine, à nuire aux ressources biologiques et aux écosystèmes, à influer sur les changements climatiques, à détériorer les biens matériels, à […] Son article 13 impose que ne soient pas dépassées des valeurs limites de concentration de polluants, notamment de dioxyde d'azote et de particules fines PM10, fixées à son annexe XI. […]
Lire la suite…Décisions • 31
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 222-5 du code de l'environnement dans sa rédaction alors applicable : Le plan de protection de l'atmosphère et les mesures mentionnées au deuxième alinéa du I de l'article L. 222-4 ont pour objet, dans un délai qu'ils fixent, […] le cas échéant, les normes spécifiques mentionnées au 2° du I de l'article L. 222-1. / Lorsque des circonstances particulières locales liées à la protection des intérêts définis aux articles L. 220-1 et L. 220-2 le justifient, le plan de protection de l'atmosphère peut renforcer les normes de qualité de l'air mentionnées à l'article L. 221-1 ou, le cas échéant, […]
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[…] — la hauteur du bâtiment excède ce qui est autorisé en zone Uz par le règlement du plan local d'urbanisme de Mougins ; — le permis de construire méconnaît les dispositions du règlement du plan local d'urbanisme de Mougins relatives à l'aspect des constructions et l'article R. 111-21 du code de l'urbanisme ; — le permis de construire méconnaît l'article L. 220-2 du code de l'environnement et l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ; — le permis de construire méconnaît l'article UG 12 du règlement du plan local d'urbanisme de Mougins ; — le permis de construire ne prend pas en compte le risque incendie lié à la proximité d'un entrepôt.
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3. Cour d'appel de Rouen, Chambre correctionnelle, 12 mai 2011, n° 10/01185
[…] Attendu que la société VAL LAQUAGE est poursuivie sur le fondement des articles L. 220-2, L. 226-8 et L. 226-9 alinéa 2 du code de l'environnement ; […]
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[…] Pour les odeurs, l'article L220-2 du Code de l'environnement qui érige en pollution atmosphérique l'introduction par l'homme d'agents chimiques, biologiques ou physiques de nature à provoquer, entre autres, des nuisances olfactives excessives, […]
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