Code de l'environnement / Partie législative / Livre II : Milieux physiques / Titre II : Air et atmosphère
Article L220-2 du Code de l'environnement
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 14 juillet 2010
Modifié par : LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 - art. 179
Constitue une pollution atmosphérique au sens du présent titre l'introduction par l'homme, directement ou indirectement ou la présence, dans l'atmosphère et les espaces clos, d'agents chimiques, biologiques ou physiques ayant des conséquences préjudiciables de nature à mettre en danger la santé humaine, à nuire aux ressources biologiques et aux écosystèmes, à influer sur les changements climatiques, à détériorer les biens matériels, à provoquer des nuisances olfactives excessives.
Commentaires • 6
Dès lors, la pollution de l'air est définie à l'article L. 220-2 du Code de l'environnement comme « l'introduction par l'homme, directement ou indirectement ou la présence, dans l'atmosphère et les espaces clos, d'agents chimiques, biologiques ou physiques ayant des conséquences préjudiciables de nature à mettre en danger la santé humaine, à nuire aux ressources biologiques et aux écosystèmes, à influer sur les changements climatiques, à détériorer les biens matériels, à […] Son article 13 impose que ne soient pas dépassées des valeurs limites de concentration de polluants, notamment de dioxyde d'azote et de particules fines PM10, fixées à son annexe XI. […]
Lire la suite…Décisions • 31
[…] Attendu que la société VAL LAQUAGE est poursuivie sur le fondement des articles L. 220-2, L. 226-8 et L. 226-9 alinéa 2 du code de l'environnement ; […]
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 222-5 du code de l'environnement dans sa rédaction alors applicable : Le plan de protection de l'atmosphère et les mesures mentionnées au deuxième alinéa du I de l'article L. 222-4 ont pour objet, dans un délai qu'ils fixent, […] le cas échéant, les normes spécifiques mentionnées au 2° du I de l'article L. 222-1. / Lorsque des circonstances particulières locales liées à la protection des intérêts définis aux articles L. 220-1 et L. 220-2 le justifient, le plan de protection de l'atmosphère peut renforcer les normes de qualité de l'air mentionnées à l'article L. 221-1 ou, le cas échéant, […]
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3. Cour administrative d'appel de Marseille, 1er décembre 2023, n° 23MA02492
[…] — la hauteur du bâtiment excède ce qui est autorisé en zone Uz par le règlement du plan local d'urbanisme de Mougins ; — le permis de construire méconnaît les dispositions du règlement du plan local d'urbanisme de Mougins relatives à l'aspect des constructions et l'article R. 111-21 du code de l'urbanisme ; — le permis de construire méconnaît l'article L. 220-2 du code de l'environnement et l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ; — le permis de construire méconnaît l'article UG 12 du règlement du plan local d'urbanisme de Mougins ; — le permis de construire ne prend pas en compte le risque incendie lié à la proximité d'un entrepôt.
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[…] Pour les odeurs, l'article L220-2 du Code de l'environnement qui érige en pollution atmosphérique l'introduction par l'homme d'agents chimiques, biologiques ou physiques de nature à provoquer, entre autres, des nuisances olfactives excessives, […]
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