Code de l'environnement / Partie législative / Livre II : Milieux physiques / Titre II : Air et atmosphère / Chapitre Ier : Surveillance de la qualité de l'air et information du public / Section 1 : Surveillance de la qualité de l'air
Article L221-1 du Code de l'environnement
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 2 septembre 2005
Est codifié par : Ordonnance 2000-914 2000-09-18 JORF 21 septembre 2000
Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003
Modifié par : Ordonnance n°2005-1087 du 1 septembre 2005 - art. 3 () JORF 2 septembre 2005
II. - Au sens du présent titre, on entend par :
1° Objectifs de qualité, un niveau de concentration de substances polluantes dans l'atmosphère, fixé sur la base des connaissances scientifiques, dans le but d'éviter, de prévenir ou de réduire les effets nocifs de ces substances pour la santé humaine ou pour l'environnement, à atteindre dans une période donnée ;
2° Seuils d'alerte, un niveau de concentration de substances polluantes dans l'atmosphère au delà duquel une exposition de courte durée présente un risque pour la santé humaine ou de dégradation de l'environnement à partir duquel des mesures d'urgence doivent être prises ;
3° Valeurs limites, un niveau maximal de concentration de substances polluantes dans l'atmosphère, fixé sur la base des connaissances scientifiques, dans le but d'éviter, de prévenir ou de réduire les effets nocifs de ces substances pour la santé humaine ou pour l'environnement.
III. - Les substances dont le rejet dans l'atmosphère peut contribuer à une dégradation de la qualité de l'air au regard des objectifs mentionnés au premier alinéa sont surveillées, notamment par l'observation de l'évolution des paramètres propres à révéler l'existence d'une telle dégradation. Les paramètres de santé publique susceptibles d'être affectés par l'évolution de la qualité de l'air sont également surveillés.
Commentaires • 75
de l'environnement. […] Dans ces zones, les Etats doivent notamment (paragraphe 1 de l'article 13) veiller à ce que les niveaux d'anhydride sulfureux, de PM10, […] Pour le dioxyde d'azote et le benzène des dates sont fixées pour que soient respectées ces valeurs limites Ces dispositions du droit de l'Union européenne ont été transposées en droit interne, notamment à l'article L. 221-1 du code de l'environnement. […] Ces dispositions ont été transposées à l'article L. 222-4 du code de l'environnement, les préfets doivent établir des plans de protection de l'atmosphère dans toutes les agglomérations de plus de 250 000 habitants, […]
Lire la suite…L. 221-1 puis art. L. 222-4 et suiv. du Code de l'environnement). […] #8217;article R. 221-1 du code de l'environnement. […] attaquées constitue une méconnaissance des articles L. 221-1 et R. 221-1 du code de l'environnement, qui transposent l'article 13 de la directive (point 7). […] #8217;article R. 222-15 du code de l'environnement.
Lire la suite…Décisions • 97
[…] 60-01-03-04 44-05-05 C+ […] D'autre part, aux termes de l'article 13 de la directive 2008/50/CE du 21 mai 2008 : « Valeurs limites et seuils d'alerte pour la protection de la santé humaine : 1. […] Ces dispositions ont été transposées notamment à l'article L. 221-1 du code de l'environnement, qui prévoit que : « I. -L'Etat assure, avec le concours des collectivités territoriales dans le respect de leur libre administration et des principes de décentralisation, la surveillance de la qualité de l'air et de ses effets sur la santé et sur
Lire la suite…- Air·
- Pollution atmosphérique·
- Environnement·
- Île-de-france·
- Dépassement·
- Atmosphère·
- Norme de qualité·
- Polluant·
- Protection·
- L'etat
[…] — les dispositions nationales antérieures à l'intervention du décret du 2 mai 2012 étaient illégales en ce qu'elles ne prévoyaient pas d'évaluation environnementale pour ce type de schéma ; — le schéma est fondé sur une circulaire du 7 juin 2010 illégale ; — l'article R. 222-4 II du code de l'environnement, issu du décret du 16 juin 2011, méconnaît les dispositions de l'article L. 221-1 du même code ; — ce décret est également illégal au regard de l'article L. 222-1 I-3° du code de l'environnement ; — le schéma régional éolien méconnaît les dispositions de l'article R. 222-2 IV du code de l'environnement car il ne tient pas compte de contraintes techniques ;
Lire la suite…- Schéma, régional·
- Énergie·
- Évaluation environnementale·
- Vent·
- Climat·
- Justice administrative·
- Air·
- Décret·
- Associations·
- Évaluation
3. Conseil d'État, 6ème - 1ère chambres réunies, 18 décembre 2017, 401116, Inédit au recueil Lebon
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 222-1 du code de l'environnement, dans sa rédaction en vigueur : " I. […] A ce titre, il définit notamment les objectifs régionaux en matière de maîtrise de l'énergie ; / 2° Les orientations permettant, pour atteindre les normes de qualité de l'air mentionnées à l'article L. 221-1, de prévenir ou de réduire la pollution atmosphérique ou d'en atténuer les effets. […]
Lire la suite…- Schéma, régional·
- Énergie·
- Évaluation environnementale·
- Climat·
- Associations·
- Air·
- Plan·
- Relation internationale·
- Vent·
- Pollution atmosphérique
En 2017, le Conseil d'État a enjoint l'État de mettre en œuvre des plans pour réduire les concentrations de dioxyde d'azote (NO2) et de particules fines (PM10) dans 13 zones urbaines en France afin de respecter la directive européenne n°2008/50 du 11 mai 2008 concernant la qualité de l'air ambiant et un air pur en Europe, transposée dans le code de l'environnement aux articles L. 221-1 et R. 221-1 notamment[2]. […]
Lire la suite…