Article L221-1 du Code de l'environnement

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Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Loi 96-1236 1996-12-30 art. 3 al. 1 à 3, Loi n°96-1236 du 30 décembre 1996 - art. 3 (Ab)

Directive transposée : Directive (UE) 2018/2002 du 11 décembre 2018

Entrée en vigueur le 14 juillet 2010

Modifié par : LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 - art. 180

I.-L'Etat assure, avec le concours des collectivités territoriales dans le respect de leur libre administration et des principes de décentralisation, la surveillance de la qualité de l'air et de ses effets sur la santé et sur l'environnement. Un organisme chargé de la coordination technique de la surveillance de la qualité de l'air est désigné par arrêté du ministre chargé de l'environnement. Des normes de qualité de l'air ainsi que des valeurs-guides pour l'air intérieur définies par décret en Conseil d'Etat sont fixées, après avis de l'Agence nationale chargée de la sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail, en conformité avec celles définies par l'Union européenne et, le cas échéant, par l'Organisation mondiale de la santé. Ces normes sont régulièrement réévaluées pour prendre en compte les résultats des études médicales et épidémiologiques.

II. (Abrogé)

III.-Les substances dont le rejet dans l'atmosphère peut contribuer à une dégradation de la qualité de l'air au regard des normes mentionnées au premier alinéa sont surveillées, notamment par l'observation de l'évolution des paramètres propres à révéler l'existence d'une telle dégradation. Les paramètres de santé publique susceptibles d'être affectés par l'évolution de la qualité de l'air sont également surveillés.

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Entrée en vigueur le 14 juillet 2010
Sortie de vigueur le 28 janvier 2016
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Commentaires77


1Pollution de l’air : l’État condamné pour la troisième fois à payer 10 millions d’euros d’astreinte
www.soulier-avocats.com · 6 décembre 2023

En 2017, le Conseil d'État a enjoint l'État de mettre en œuvre des plans pour réduire les concentrations de dioxyde d'azote (NO2) et de particules fines (PM10) dans 13 zones urbaines en France afin de respecter la directive européenne n°2008/50 du 11 mai 2008 concernant la qualité de l'air ambiant et un air pur en Europe, transposée dans le code de l'environnement aux articles L. 221-1 et R. 221-1 notamment[2]. […]

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2Pollution de l'air : le Conseil d'Etat condamne pour la troisième fois l'Etat à verser une astreinte mais réduite à 5 millions d'euros par semestre de retard (Conseil…
Arnaud Gossement · 24 novembre 2023

de l'environnement. […] Dans ces zones, les Etats doivent notamment (paragraphe 1 de l'article 13) veiller à ce que les niveaux d'anhydride sulfureux, de PM10, […] Pour le dioxyde d'azote et le benzène des dates sont fixées pour que soient respectées ces valeurs limites Ces dispositions du droit de l'Union européenne ont été transposées en droit interne, notamment à l'article L. 221-1 du code de l'environnement. […] Ces dispositions ont été transposées à l'article L. 222-4 du code de l'environnement, les préfets doivent établir des plans de protection de l'atmosphère dans toutes les agglomérations de plus de 250 000 habitants, […]

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3Pollution de l’air : l’Etat est condamné de nouveau à verser deux astreintes (2X5 M €) en grande partie à des EP de l’Etat Revenons en détails sur l’état du droit…
blog.landot-avocats.net · 24 novembre 2023

L. 221-1 puis art. L. 222-4 et suiv. du Code de l'environnement). […] #8217;article R. 221-1 du code de l'environnement. […] attaquées constitue une méconnaissance des articles L. 221-1 et R. 221-1 du code de l'environnement, qui transposent l'article 13 de la directive (point 7). […] #8217;article R. 222-15 du code de l'environnement.

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Décisions96


1Tribunal administratif de Montreuil, 25 juin 2019, n° 1802202
Rejet Cour administrative d'appel : Rejet

[…] 60-01-03-04 44-05-05 C+ […] D'autre part, aux termes de l'article 13 de la directive 2008/50/CE du 21 mai 2008 : « Valeurs limites et seuils d'alerte pour la protection de la santé humaine : 1. […] Ces dispositions ont été transposées notamment à l'article L. 221-1 du code de l'environnement, qui prévoit que : « I. -L'Etat assure, avec le concours des collectivités territoriales dans le respect de leur libre administration et des principes de décentralisation, la surveillance de la qualité de l'air et de ses effets sur la santé et sur

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2Tribunal administratif de Limoges, 17 décembre 2015, n° 1301523
Annulation

[…] — les dispositions nationales antérieures à l'intervention du décret du 2 mai 2012 étaient illégales en ce qu'elles ne prévoyaient pas d'évaluation environnementale pour ce type de schéma ; — le schéma est fondé sur une circulaire du 7 juin 2010 illégale ; — l'article R. 222-4 II du code de l'environnement, issu du décret du 16 juin 2011, méconnaît les dispositions de l'article L. 221-1 du même code ; — ce décret est également illégal au regard de l'article L. 222-1 I-3° du code de l'environnement ; — le schéma régional éolien méconnaît les dispositions de l'article R. 222-2 IV du code de l'environnement car il ne tient pas compte de contraintes techniques ;

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3COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 3ème chambre - formation à 3, 12 octobre 2010, 09LY00246, Inédit au recueil Lebon
Rejet

[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 222-5 du code de l'environnement dans sa rédaction alors applicable : Le plan de protection de l'atmosphère et les mesures mentionnées au deuxième alinéa du I de l'article L. 222-4 ont pour objet, dans un délai qu'ils fixent, de ramener à l'intérieur de la zone la concentration en polluants dans l'atmosphère à un niveau conforme aux normes de qualité de l'air mentionnées à l'article L. 221-1 ou, le cas échéant, les normes spécifiques mentionnées au 2° du I de l'article L. 222-1. / Lorsque des circonstances particulières locales liées à la protection des intérêts définis aux articles L. 220-1 et L. 220-2 le justifient, […]

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