Entrée en vigueur le 12 janvier 2012
Modifié par : LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 - art. 180
Dans chaque région, et dans la collectivité territoriale de Corse, l'Etat confie la mise en oeuvre de la surveillance prévue à l'article L. 221-2 à un organisme agréé pour un ou des paramètres donnés de la qualité de l'air. Celui-ci associe, de façon équilibrée, des représentants de l'Etat et de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie, des collectivités territoriales et leurs groupements, des représentants des diverses activités contribuant à l'émission des substances surveillées, des associations de protection de l'environnement agréées au titre de l'article L. 141-1, des associations agréées de consommateurs et, le cas échéant, faisant partie du même collège que les associations, des personnalités qualifiées. Les modalités d'application du présent article sont définies par un décret en Conseil d'Etat.
L'État confie aux associations agréées pour la surveillance de la qualité de l'air (AASQA) la mise en uvre de la surveillance de la qualité de l'air telle que prévue à l'article L. 221-3 du code de l'environnement. Cette mission est financée par les budgets du ministère de la transition écologique, avec le concours des collectivités locales et les dons libératoires de taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) octroyés par les industriels volontaires assujettis à cette taxe.
Lire la suite…[…] 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] S'agissant de la méconnaissance des articles 13 et 23 de la directive du 21 mai 2008, tels que transposés en droit national par les articles L. 221-1 et R. 221-1, et L. 222-4 et L. 222-5 du code de l'environnement : […] l'année avant l'adoption du PPA servant de référence, établi par l'association, agréée au titre de l'article L. 221-3 du code de l'environnement, de surveillance de la qualité de l'air Atmo Auvergne-Rhône-Alpes publié en mars 2018, si les actions mises en œuvre ont permis une amélioration générale de la qualité de l'air sur la période 2007-2018, […]
[…] région Ile-de-France. Le dépassement de ces valeurs limites constitue une méconnaissance des dispositions des articles L. 221 -1 et R. 221 -1 du code de l'environnement , […] doivent être regardés comme insuffisants au regard des obligations rappelées aux points 3 et 4, […] Les exigences prévues aux articles L . 222-4 et L . 222-5 du code de l'environnement , […] aux termes de l'article L. 221-3 du code de l'environnement : « Dans chaque région, […] Aux termes de l'article R. 221-3 […]
[…] Audience du 10 novembre 2020 Décision du 24 novembre 2020 _________ 44-05-05 60-01-03 C […] - la vallée de l'Arve est fréquemment touchée par des épisodes de pollution marqués notamment par des dépassements des seuils réglementaires fixés pour les particules PM10 et le dioxyde d'azote par les dispositions du II de l'article R. 221-1 du code de l'environnement ; […] 3. En deuxième lieu, […] En droit interne, ces dispositions ont été transposées notamment par les articles L. 222-4 et L. 222-5 du code de l'environnement, […] les normes de qualité de l'air mentionnées à l'article L. 221-1 du même code ou, le cas échéant, […] agréée au titre de l'article L. 221-3 du code de l'environnement, […]