Article L221-3 du Code de l'environnement

Chronologie des versions de l'article

Version21/09/2000
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Version12/01/2012

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Loi n°96-1236 du 30 décembre 1996 - art. 3 (Ab), Loi 96-1236 1996-12-30 art. 3 al. 6

Entrée en vigueur le 12 janvier 2012

Modifié par : LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 - art. 180

Dans chaque région, et dans la collectivité territoriale de Corse, l'Etat confie la mise en oeuvre de la surveillance prévue à l'article L. 221-2 à un organisme agréé pour un ou des paramètres donnés de la qualité de l'air. Celui-ci associe, de façon équilibrée, des représentants de l'Etat et de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie, des collectivités territoriales et leurs groupements, des représentants des diverses activités contribuant à l'émission des substances surveillées, des associations de protection de l'environnement agréées au titre de l'article L. 141-1, des associations agréées de consommateurs et, le cas échéant, faisant partie du même collège que les associations, des personnalités qualifiées. Les modalités d'application du présent article sont définies par un décret en Conseil d'Etat.

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Entrée en vigueur le 12 janvier 2012
22 textes citent l'article

Commentaires10


2Pérennité Financière Des Atmo
M. Jean-François Longeot, du groupe UC, de la circonsciption : Doubs · Questions parlementaires · 29 juillet 2021

La qualité de l'air ambiant est un enjeu majeur de santé publique. L'État confie aux associations agréées pour la surveillance de la qualité de l'air (AASQA) la mise en œuvre de la surveillance de la qualité de l'air telle que prévue à l'article L. 221-3 du code de l'environnement. […] L'attribution de ces crédits a fait l'objet de nombreux échanges avec les AASQA. […]

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3Pollution de l'air et responsabilité de l'Etat
Grégoire Talpin · Association Lyonnaise du Droit Administratif · 27 janvier 2020

[…] telles qu'elles ont été transposées dans le code de l'environnement. […] En l'absence d'éléments suffisants permettant d'établir un lien de causalité direct et certain entre la faute de l'Etat et les préjudices dont se prévalait la requérante, le tribunal a rejeté la demande de condamnation. 44-007, 44-05-05, 60-01-03, Environnement et responsabilité, Pollution de l'air, […] telles que transposées en droit national, L. 221-3 et R 221-3 du code de l'environnement Une requérante […] Dans la continuité de ces jurisprudences, le Tribunal administratif de Lyon a déduit de l'article L. 223-1 du Code de l'environnement l'existence d'une simple obligation de moyen pesant sur l'État. […]

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Décisions20


1Tribunal administratif de Montreuil, 25 juin 2019, n° 1802202
Rejet Cour administrative d'appel : Rejet

[…] 60-01-03-04 44-05-05 C+ […] D'autre part, aux termes de l'article 13 de la directive 2008/50/CE du 21 mai 2008 : « Valeurs limites et seuils d'alerte pour la protection de la santé humaine : 1. […] Les marges de dépassement indiquées à l'annexe XI s'appliquent conformément à l'article 22, paragraphe 3, et à l'article 23, paragraphe 1.2. […] Ces dispositions ont été transposées notamment à l'article L. 221-1 du code de l'environnement, qui prévoit que : « I. -L'Etat assure, avec le concours des collectivités territoriales dans le respect de leur libre administration et des principes de décentralisation, la surveillance de la qualité de l'air et de ses effets sur la santé et sur

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2CADA, Avis du 11 mars 2010, président de l'association interdépartementale pour la gestion du réseau automatique de surveillance de la pollution atmosphérique et…

[…] La commission relève qu'en vertu de l'article L. 221-3 du code de l'environnement, l'Etat confie à des organismes agréés la mise en œuvre de la surveillance de la qualité de l'air et de ses effets sur la santé et sur l'environnement. L'association interdépartementale pour la gestion du réseau automatique de surveillance de la pollution atmosphérique et d'alerte en région d'Ile-de-France (AIRPARIF), association agréée créée en 1979 à l'initiative du ministre chargé de l'environnement et de la direction interdépartementale de l'industrie d'Ile-de-France, remplit ce rôle pour la région Ile-de-France. Elle exerce donc une mission d'intérêt général.

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3CAA de PARIS, 1ère chambre, 11 mars 2021, 19PA02868, Inédit au recueil Lebon
Cour administrative d'appel : Rejet

[…] 3. D'autre part, aux termes du 1 de l'article 23 de la directive du 21 mai 2008 précitée : « Lorsque, dans une zone ou agglomération donnée, les niveaux de polluants dans l'air ambiant dépassent toute valeur limite ou toute valeur cible, […] Aux termes de l'article L. 222-4 du code de l'environnement, qui transpose la directive précitée sur ce point : « I. – Dans toutes les agglomérations de plus de 250 000 habitants, ainsi que dans les zones où, dans des conditions précisées par décret en Conseil d'Etat, les normes de qualité de l'air mentionnées à l'article L. 221-1 ou, le cas échéant, les normes spécifiques mentionnées au 2° du I de l'article L. 222-1, […]

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