Article L221-6 du Code de l'environnement

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Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Loi 96-1236 1996-12-30 art. 4 al. 2 à 4, Loi n°96-1236 du 30 décembre 1996 - art. 4 (Ab)

Entrée en vigueur le 1 mai 2016

Modifié par : Ordonnance n°2016-462 du 14 avril 2016 - art. 3 (VD)

Les résultats d'études épidémiologiques liées à la pollution atmosphérique, les résultats d'études sur l'environnement liées à la pollution atmosphérique ainsi que les informations et prévisions relatives à la surveillance de la qualité de l'air, aux émissions dans l'atmosphère et aux consommations d'énergie font l'objet d'une publication périodique qui peut être confiée, pour leur zone de compétence, aux organismes agréés mentionnés à l'article L. 221-3.


Les résultats d'études épidémiologiques et d'études sur l'environnement liées aux rayonnements ionisants font l'objet d'une publication par l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire et l' Agence nationale de santé publique, en fonction des missions qui leur sont respectivement attribuées.


L'Etat publie chaque année un inventaire des émissions des substances polluantes et un inventaire des consommations d'énergie. Il publie également un rapport sur la qualité de l'air, son évolution possible et ses effets sur la santé et l'environnement et les risques qui en résultent. L'inventaire des émissions des substances polluantes et ce rapport sont soumis à l'avis de l'Agence nationale chargée de la sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail.


Lorsque les normes de qualité de l'air mentionnées à l'article L. 221-1 ne sont pas respectées ou risquent de ne pas l'être, le public en est immédiatement informé par l'autorité administrative compétente. Cette information porte également sur les niveaux de concentration de polluants, les risques sur la santé et l'environnement, les conseils aux populations concernées et les dispositions arrêtées. L'autorité administrative compétente peut déléguer la mise en oeuvre de cette information aux organismes agréés prévus à l'article L. 221-3.

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Entrée en vigueur le 1 mai 2016
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Commentaire1


1Pollution - Difficultés De Financement Des Aasqa Et Réfor []
M. Xavier Roseren · Questions parlementaires · 9 juin 2020

Le premier alinéa de l'article 1er de la loi n° 96-1236 du 30 décembre 1996 sur l'air et l'utilisation rationnelle de l'énergie prévoit que « l'État et ses établissements publics, les collectivités territoriales et leurs établissements publics ainsi que les personnes privées concourent, chacun dans le domaine de sa compétence et dans les limites de sa responsabilité, à une politique dont l'objectif est la mise en œuvre du droit reconnu à chacun à respirer un air qui ne nuise pas à sa santé ». […] Les articles L. 221-1 à L. 221-6 du code de l'environnement prévoient, par ailleurs, une surveillance de la qualité de l'air sur l'ensemble du territoire. […]

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Décisions20


1Tribunal administratif de Montreuil, 25 juin 2019, n° 1802202
Rejet Cour administrative d'appel : Rejet

[…] 6. Il résulte de l'instruction que les seuils de concentration de gaz polluants fixés à l'article R. 221-1 du code de l'environnement ont été dépassés de manière récurrente entre 2012 et 2016 dans la région Ile-de-France. Le dépassement de ces valeurs limites constitue une méconnaissance des dispositions des articles L. 221-1 et R. 221-1 du code de l'environnement, qui transposent sur ce point les exigences prévues par l'article 13 de la directive du 21 mai 2008 précitée. […]

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2Tribunal administratif de Lyon, 9ème chambre, 13 juillet 2023, n° 2009474
Rejet

[…] dépassées dans le département de la Drôme, et les objectifs à long terme sont fixés par l'annexe VII de la directive 2008/50/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2008, dont les seuils d'information et d'alerte sont fixés par l'annexe XII de cette directive, le dispositif d'information étant prévu par les articles L. 221-6 et L. 223-1 du code de l'environnement, alors que l'article L. 222-4 du même code impose, en cas de dépassement des normes de qualité de l'air prévues par l'article L. 221-1 du même code, l'élaboration par le préfet d'un plan de protection de l'atmosphère, […]

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3Cour administrative d'appel de Nancy, 7 février 2013, n° 11NC01593
Annulation

[…] Considérant que si la référence à l'atteinte ponctuelle et supposée des valeurs limite d'émission de substances polluantes visées par les articles L. 221-1 et R. 221-1 précités peut constituer un élément à prendre en compte pour l'appréciation du bilan à réaliser de l'opération envisagée au titre de ses avantages et de ses inconvénients, […] ledit dispositif servant aux autorités publiques pour édicter les mesures requises an cas de dépassement et informer le public conformément aux dispositions des articles L. 221-1 à L.221-6 du code de l'environnement inclus dans le chapitre 1 er relatif à la « surveillance de la qualité de l'ait et information du public » du titre II « air et atmosphère » du livre deuxième du code de l'environnement dédié aux milieux physiques ; […]

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