Code de l'environnement / Partie législative / Livre II : Milieux physiques / Titre II : Air et atmosphère / Chapitre II : Planification / Section 1 : Stratégie nationale de développement à faible intensité de carbone et schémas régionaux du climat, de l'air et de l'énergie / Sous-section 2 : Schémas régionaux du climat, de l'air et de l'énergie
Article L222-2 du Code de l'environnement
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 19 août 2015
Modifié par : LOI n°2015-992 du 17 août 2015 - art. 188
Le schéma est ensuite arrêté par le préfet de région.
En Corse, le schéma est adopté par délibération de l'Assemblée de Corse sur proposition du président du conseil exécutif et après avis du représentant de l'Etat.
Les régions peuvent intégrer au schéma régional du climat, de l'air et de l'énergie le plan climat-air-énergie territorial défini par l'article L. 229-26 du présent code. Dans ce cas, elles font état de ce schéma dans le rapport prévu par l'article L. 4310-1 du code général des collectivités territoriales.
Au terme d'une période de cinq ans, le schéma fait l'objet d'une évaluation et peut être révisé, à l'initiative conjointe du préfet de région et du président du conseil régional ou, en Corse, à l'initiative du président du conseil exécutif, en fonction des résultats obtenus dans l'atteinte des objectifs fixés et, en particulier, du respect des normes de qualité de l'air.
Commentaires • 19
En ce qui concerne l'article L. 120-1 du code de l'environnement : 14. […] Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le premier alinéa de l'article L. 120-1 du code de l'environnement doit être déclaré contraire à la Constitution ; que les autres dispositions de cet article n'en sont pas séparables ; que, […] sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens soulevés à l'encontre de l'article L. 120-1 du code de l'environnement, cet article doit être déclaré contraire à la Constitution ; . En ce qui concerne les deuxième et troisième alinéas de l'article L. 581-9 du code de l'environnement : 19. […] L. 222-2 du code de l'environnement doit être déclarée contraire à la Constitution ; […]
Lire la suite…Ce programme, permettra notamment d'accompagner les territoires dans le déploiement du service public de la performance énergétique de l'habitat (SPPEH), dont la mise en place est prévue par l'article L. 222-2 du Code de l'environnement. Grâce à cet appui, et à la mobilisation des collectivités territoriales, le réseau FAIRE (« Faciliter, Accompagner et Informer pour la Rénovation Énergétique ») va pouvoir continuer à accompagner les ménages à construire leurs programmes de travaux de rénovation énergétique.
Lire la suite…Décisions • 23
[…] — la décision litigieuse est contraire aux dispositions des articles R. 222-2 IV du code de l'environnement et L. 314-9 du code de l'énergie ; le schéma en Bourgogne est imprécis, ouvrant la possibilité à presque toutes les communes de développer l'éolien sans tenir compte des contraintes liées à la biodiversité ou aux paysages ;
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[…] — que la mise à disposition du projet de schéma au siège du conseil régional et de la préfecture ainsi que sur leurs sites internet et dans 13 communes, n'a pas été suffisante pour permettre une participation effective du public ; que l'acte attaqué a méconnu le principe constitutionnel de participation ainsi que les dispositions de l'article L. 222-2 du code de l'environnement ;
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3. Tribunal administratif d'Orléans, 4 juin 2013, n° 1204146
[…] 3. Considérant qu'aux termes de l'article L.222-2 du code de l'environnement : « Après avoir été mis pendant une durée minimale d'un mois à la disposition du public sous des formes, notamment électroniques, de nature à permettre sa participation, le projet de schéma régional du climat, de l'air et de l'énergie est soumis à l'approbation de l'organe délibérant du conseil régional » ;
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[…] Par cette décision, le Conseil constitutionnel a déclaré contraire au principe constitutionnel de participation du public : l'article L. 341-3 du code de l'environnement dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement et l'article L. 341-13 du même code dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2004-637 du 1er juillet 2004 relative à la simplification de la composition et du fonctionnement des commissions administratives […] Décision n° 2014-395 QPC du 7 mai 2014, […] la première phrase du premier alinéa de l'article L. 222-2 du code de l'environnement qui prévoyait que le projet de schéma régional du climat, […]
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