Code de l'environnement / Partie législative / Livre II : Milieux physiques / Titre II : Air et atmosphère / Chapitre II : Planification / Section 1 : Stratégie nationale de développement à faible intensité de carbone et schémas régionaux du climat, de l'air et de l'énergie / Sous-section 2 : Schéma régional du climat, de l'air et de l'énergie, programme régional pour l'efficacité énergétique des bâtiments et schéma régional biomasse
Article L222-2 du Code de l'environnement
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 29 juillet 2016
Modifié par : Ordonnance n°2016-1028 du 27 juillet 2016 - art. 8
Modifié par : Ordonnance n°2016-1028 du 27 juillet 2016 - art. 7
Un programme régional pour l'efficacité énergétique, définit les modalités de l'action publique en matière d'orientation et d'accompagnement des propriétaires privés, des bailleurs et des occupants pour la réalisation des travaux de rénovation énergétique de leurs logements ou de leurs locaux privés à usage tertiaire.
Le programme régional pour l'efficacité énergétique décline les objectifs de rénovation énergétique fixés par le schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires mentionné à l'article L. 4251-1 du code général des collectivités territoriales, par le schéma d'aménagement régional mentionné à l'article L. 4433-7 du même code ainsi que par le schéma régional du climat, de l'air et de l'énergie prévu à l'article L. 222-1.
Il s'attache plus particulièrement à :
a) Définir un plan de déploiement des plateformes territoriales de la rénovation énergétique, mentionnées à l'article L. 232-2 du code de l'énergie ;
b) Promouvoir la mise en réseau de ces plateformes en vue de la réalisation d'un guichet unique ;
c) Définir un socle minimal en matière de conseils et de préconisations relatifs aux travaux concernés fournis par les plateformes territoriales, en fonction des spécificités du territoire régional ;
d) Arrêter les modulations régionales du cahier des charges du " passeport énergétique " ;
e) Proposer des actions pour la convergence des initiatives publiques et privées en matière de formation des professionnels du bâtiment, en vue d'assurer la présence, en nombre suffisant, de professionnels qualifiés sur l'ensemble du territoire régional ;
f) Définir, en lien avec les plateformes territoriales de la rénovation énergétique, les modalités d'accompagnement nécessaires à la prise en main, par les consommateurs, des données de consommation d'énergie mises à leur disposition conformément à l'article L. 124-5 du code de l'énergie.
Le programme régional pour l'efficacité énergétique prévoit un volet dédié au financement des opérations de rénovation énergétique. Celui-ci vise à :
– favoriser la meilleure articulation possible entre les différentes aides publiques ;
– encourager le développement d'outils de financement adaptés par les acteurs bancaires du territoire ;
– mettre en place un réseau d'opérateurs de tiers-financement.
Le président du conseil régional soumet pour approbation une proposition de programme régional pour l'efficacité énergétique au représentant de l'Etat dans la région.
La mise en œuvre du programme régional pour l'efficacité énergétique s'appuie sur le réseau des plateformes territoriales de la rénovation énergétique et, dans leurs domaines de compétences respectifs, sur l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie, sur l'Agence nationale de l'habitat, sur les agences départementales d'information sur le logement, sur les agences locales de l'énergie et du climat, sur les agences d'urbanisme, sur les conseils d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement, sur les agences régionales de l'énergie et, plus généralement, sur le tissu associatif partenaire.
Le président du conseil régional associe également l'ensemble des acteurs concernés, notamment les professionnels du secteur du bâtiment, les établissements de crédit et les associations représentant ou accompagnant les propriétaires et les locataires.
Commentaires • 19
En ce qui concerne l'article L. 120-1 du code de l'environnement : 14. […] Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le premier alinéa de l'article L. 120-1 du code de l'environnement doit être déclaré contraire à la Constitution ; que les autres dispositions de cet article n'en sont pas séparables ; que, […] sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens soulevés à l'encontre de l'article L. 120-1 du code de l'environnement, cet article doit être déclaré contraire à la Constitution ; . En ce qui concerne les deuxième et troisième alinéas de l'article L. 581-9 du code de l'environnement : 19. […] L. 222-2 du code de l'environnement doit être déclarée contraire à la Constitution ; […]
Lire la suite…Ce programme, permettra notamment d'accompagner les territoires dans le déploiement du service public de la performance énergétique de l'habitat (SPPEH), dont la mise en place est prévue par l'article L. 222-2 du Code de l'environnement. Grâce à cet appui, et à la mobilisation des collectivités territoriales, le réseau FAIRE (« Faciliter, Accompagner et Informer pour la Rénovation Énergétique ») va pouvoir continuer à accompagner les ménages à construire leurs programmes de travaux de rénovation énergétique.
Lire la suite…Décisions • 23
[…] — la décision litigieuse est contraire aux dispositions des articles R. 222-2 IV du code de l'environnement et L. 314-9 du code de l'énergie ; le schéma en Bourgogne est imprécis, ouvrant la possibilité à presque toutes les communes de développer l'éolien sans tenir compte des contraintes liées à la biodiversité ou aux paysages ;
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[…] — que la mise à disposition du projet de schéma au siège du conseil régional et de la préfecture ainsi que sur leurs sites internet et dans 13 communes, n'a pas été suffisante pour permettre une participation effective du public ; que l'acte attaqué a méconnu le principe constitutionnel de participation ainsi que les dispositions de l'article L. 222-2 du code de l'environnement ;
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3. Tribunal administratif de Caen, 9 juillet 2015, n° 1300705
[…] — le SRE approuvé par l'arrêté contesté est entaché d'erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article L. 222-1 et du IV de l'article R. 222-2 du code de l'environnement ; l'omniprésence des éoliennes prévues par le SRE de Basse-Normandie est contraire à ces articles qui prévoient que les préfets doivent définir des parties de territoires favorables au développement de l'énergie éolienne, soit des parties de territoire ; le SRE litigieux ne prévoit pas l'existence de zones, mais déclare 92 % des communes de Basse-Normandie aptes à recevoir des éoliennes, soit la quasi-totalité du territoire de la région ;
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[…] Par cette décision, le Conseil constitutionnel a déclaré contraire au principe constitutionnel de participation du public : l'article L. 341-3 du code de l'environnement dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement et l'article L. 341-13 du même code dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2004-637 du 1er juillet 2004 relative à la simplification de la composition et du fonctionnement des commissions administratives […] Décision n° 2014-395 QPC du 7 mai 2014, […] la première phrase du premier alinéa de l'article L. 222-2 du code de l'environnement qui prévoyait que le projet de schéma régional du climat, […]
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