Code de l'environnement / Partie législative / Livre II : Milieux physiques / Titre II : Air et atmosphère / Chapitre II : Planification / Section 1 : Schémas régionaux du climat, de l'air et de l'énergie
Article L222-3 du Code de l'environnement
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 14 juillet 2010
Modifié par : LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 - art. 68 (V)
Chaque région se dote d'un schéma régional du climat, de l'air et de l'énergie dans un délai d'un an à compter de l'entrée en vigueur de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement.
Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application de la présente section et détermine, notamment, les collectivités territoriales, les groupements de collectivités territoriales, les instances et les organismes consultés sur le projet de schéma régional du climat, de l'air et de l'énergie soit lors de son élaboration, soit préalablement à son adoption, ainsi que les modalités de leur consultation. Pour la Corse, le décret en Conseil d'Etat fixe, en outre, les conditions dans lesquelles le représentant de l'Etat arrête le schéma, lorsque l'Assemblée de Corse, après y avoir été invitée, n'a pas procédé à son adoption dans un délai de deux ans.
Commentaires • 22
Décisions • 44
[…] — le schéma est fondé sur une circulaire du 7 juin 2010 illégale ; — l'article R. 222-4 II du code de l'environnement, issu du décret du 16 juin 2011, méconnaît les dispositions de l'article L. 221-1 du même code ; — ce décret est également illégal au regard de l'article L. 222-1 I-3° du code de l'environnement ; — le schéma régional éolien méconnaît les dispositions de l'article R. 222-2 IV du code de l'environnement car il ne tient pas compte de contraintes techniques ; — le préfet de région a commis une erreur de droit en distinguant entre des zones plus ou moins favorables ;
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales : « I -Sans préjudice des dispositions de l'article 23 de la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l'électricité et du gaz, les collectivités territoriales ou leurs établissements publics de coopération, […] les données permettant d'élaborer et d'évaluer les schémas régionaux du climat, de l'air et de l'énergie et les plans climat-énergie territoriaux prévus par les articles L. 222-1 à L. 222-3, L. 229-25 et L. 229-26 du code de l'environnement ainsi qu'un bilan détaillé de la contribution du concessionnaire aux plans climat-énergie territoriaux qui le concernent. […]
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3. Tribunal administratif d'Amiens, 12 novembre 2014, n° 1203348
[…] — qu'en faisant application de l'article R. 222-3 du code de l'environnement, sans associer le public au comité de pilotage, le préfet a méconnu les exigences de l'article L. 110-1 du code de l'environnement, le SRCAE ayant été adopté au terme d'une procédure irrégulière ;
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En ce qui concerne l'article L. 120-1 du code de l'environnement : 14. […] Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le premier alinéa de l'article L. 120-1 du code de l'environnement doit être déclaré contraire à la Constitution ; que les autres dispositions de cet article n'en sont pas séparables ; que, […] sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens soulevés à l'encontre de l'article L. 120-1 du code de l'environnement, cet article doit être déclaré contraire à la Constitution ; . En ce qui concerne les deuxième et troisième alinéas de l'article L. 581-9 du code de l'environnement : 19. […] L. 222-2 du code de l'environnement doit être déclarée contraire à la Constitution ; […]
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