Article L222-5 du Code de l'environnement

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La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Loi n°96-1236 du 30 décembre 1996 - art. 9 (Ab)

Entrée en vigueur le 1 janvier 2018

Modifié par : LOI n°2017-1839 du 30 décembre 2017 - art. 23

Le plan de protection de l'atmosphère et les mesures mentionnées au deuxième alinéa du I de l'article L. 222-4 ont pour objet, dans un délai qu'ils fixent, de ramener à l'intérieur de la zone la concentration en polluants dans l'atmosphère à un niveau conforme aux normes de qualité de l'air mentionnées à l'article L. 221-1 ou, le cas échéant, les normes spécifiques mentionnées au 2° du I de l'article L. 222-1.

Lorsque des circonstances particulières locales liées à la protection des intérêts définis aux articles L. 220-1 et L. 220-2 le justifient, le plan de protection de l'atmosphère peut renforcer les normes de qualité de l'air mentionnées à l'article L. 221-1 ou, le cas échéant, les normes spécifiques mentionnées au 2° du I de l'article L. 222-1, et préciser les orientations permettant de les respecter. Il peut, également, renforcer les mesures techniques mentionnées aux L. 224-1 et L. 224-2.

Dans le cadre d'un plan de protection de l'atmosphère dans le périmètre duquel les valeurs maximales mentionnées à l'article L. 221-1 relatives aux particules fines sont dépassées et dont l'élaboration et la révision sont engagées à compter de l'entrée en vigueur de la loi n° 2017-1839 du 30 décembre 2017 mettant fin à la recherche ainsi qu'à l'exploitation des hydrocarbures et portant diverses dispositions relatives à l'énergie et à l'environnement, le représentant de l'Etat dans le département arrête, en concertation avec les collectivités territoriales concernées, des mesures favorisant le recours aux énergies et aux technologies les moins émettrices de particules fines et facilitant le raccordement aux infrastructures gazières publiques ou aux réseaux de chaleur existants.

Le décret mentionné à l'article L. 222-7 précise les mesures qui peuvent être mises en oeuvre pour atteindre les objectifs fixés par le plan de protection de l'atmosphère, notamment en ce qui concerne les règles de fonctionnement et d'exploitation de certaines catégories d'installations, l'usage des carburants ou combustibles, les conditions d'utilisation des véhicules ou autres objets mobiliers, l'augmentation de la fréquence des contrôles des émissions des installations, des véhicules ou autres objets mobiliers et l'élargissement de la gamme des substances contrôlées.

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1Pollution de l’air : l’Etat est condamné de nouveau à verser deux astreintes (2X5 M €) en grande partie à des EP de l’Etat Revenons en détails sur l’état du droit…
blog.landot-avocats.net · 24 novembre 2023

L. 221-1 puis art. L. 222-4 et suiv. du Code de l'environnement). […] #8217;article R. 221-1 du code de l'environnement. […] attaquées constitue une méconnaissance des articles L. 221-1 et R. 221-1 du code de l'environnement, qui transposent l'article 13 de la directive (point 7). […] #8217;article R. 222-15 du code de l'environnement.

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2Pollution de l'air au droit d'une école primaire de Lyon et question des responsabilités de l'Etat, de la ville et de la Métropole
Elodie Reniez · Association Lyonnaise du Droit Administratif · 10 mars 2023

R. 221-1 du code de l'environnement. […] L'alinéa premier de l'article L. 222-5 du même code précise que ces plans « ont pour objet, dans un délai qu'ils fixent, de ramener à l'intérieur de la zone la concentration en polluants dans l'atmosphère à un niveau conforme aux normes de qualité de l'air mentionnées à l'article L. 221-1 ou, le cas échéant, les normes spécifiques mentionnées au 2° du I de l'article L. 222-1. ». […]

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3Ce n’est pas le droit européen qui peut fonder une responsabilité indemnitaire de l’Etat vers des victimes de pollutions atmosphériques. Mais est-ce que cela…
blog.landot-avocats.net · 22 décembre 2022

[…] Le principe de cette obligation est transposé dans le droit français à l'article L. 221-1 du code de l'environnement, puis aux articles L. 222-4 et L. 222-5 de ce même code. Les valeurs limites sont transposées à l'article R. 221-1 dudit code. […] Voir : […] https://blog.landot-avocats.net/2022/09/05/affaire-critair-1-nouvelle-illustration-des-exigences-quant-a-lurgence-en-refere-suspension/

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Décisions37


1CAA de PARIS, 1ère chambre, 21 décembre 2022, 19PA02873, Inédit au recueil Lebon
Rejet Conseil d'État : Désistement

[…] — l'Etat régulateur méconnaît les obligations qui lui incombent en vertu de l'article 13 de la directive 2008/50/CE du 21 mai 2008 concernant la qualité de l'air ambiant et un air pur pour l'Europe transposé aux articles R. 221-1 et suivants du code de l'environnement et de l'article 23 de ladite directive transposé aux articles L. 222-4 et L. 222-5 du code de l'environnement, dès lors, d'une part, que les valeurs limites de concentration de polluants dans l'air pour le dioxyde d'azote et les particules fines PM10 ont été systématiquement dépassées entre 2011 et 2017, […]

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2Tribunal administratif de Montreuil, 25 juin 2019, n° 1802202
Rejet Cour administrative d'appel : Rejet

[…] 60-01-03-04 44-05-05 C+ […] 5. Enfin, aux termes du 1 de l'article 23 de cette même directive : « Lorsque, dans une zone ou agglomération donnée, les niveaux de polluants dans l'air ambiant dépassent toute valeur limite ou toute valeur cible, majorée dans chaque cas de toute marge de dépassement, […] Aux termes de l'article L. 222-4 du code de l'environnement, qui transpose la directive précitée sur ce point : « I. – Dans toutes les agglomérations de plus de 250 000 habitants, ainsi que dans les zones où, dans des conditions précisées par décret en Conseil d'Etat, […]

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3COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 3ème chambre - formation à 3, 12 octobre 2010, 09LY00246, Inédit au recueil Lebon
Rejet

[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 222-5 du code de l'environnement dans sa rédaction alors applicable : Le plan de protection de l'atmosphère et les mesures mentionnées au deuxième alinéa du I de l'article L. 222-4 ont pour objet, dans un délai qu'ils fixent, de ramener à l'intérieur de la zone la concentration en polluants dans l'atmosphère à un niveau conforme aux normes de qualité de l'air mentionnées à l'article L. 221-1 ou, le cas échéant, […]

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Documents parlementaires27

Cet amendement a pour objectif de permettre, dès lors qu'un plan de protection de l'atmosphère a été élaboré, la mise en place d'un plan d'action qui favorise le recours aux énergies les moins polluantes pour l'atmosphère et facilite le raccordement aux infrastructures gazières publiques existantes. Lire la suite…
___ Pages INTRODUCTION travaux en commission I. AUDITION de m. Nicolas Hulot, ministre d'État, ministre en charge de la transition écologique et solidaire et discussion générale II. examen des aRTICLES Avant l'article premier Chapitre Ier Arrêt de la recherche et de l'exploitation des hydrocarbures dans le cadre de la lutte contre le réchauffement climatique Article 1er Arrêt progressif de l'exploration et de l'exploitation des hydrocarbures Après l'article 1er Article 1er bis [nouveau] Fixation au 1er janvier 2040 de l'échéance des concessions accordées en application du « droit de suite … Lire la suite…
___ Pages INTRODUCTION travaux en commission I. AUDITION de m. Nicolas Hulot, ministre d'État, ministre en charge de la transition écologique et solidaire et discussion générale II. examen des aRTICLES Avant l'article premier Chapitre Ier Arrêt de la recherche et de l'exploitation des hydrocarbures dans le cadre de la lutte contre le réchauffement climatique Article 1er Arrêt progressif de l'exploration et de l'exploitation des hydrocarbures Après l'article 1er Article 1er bis [nouveau] Fixation au 1er janvier 2040 de l'échéance des concessions accordées en application du « droit de suite … Lire la suite…
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