Code de l'environnement / Partie législative / Livre II : Milieux physiques / Titre II : Air et atmosphère / Chapitre II : Planification / Section 2 : Plans de protection de l'atmosphère
Article L222-7 du Code de l'environnement
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 2 septembre 2005
Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003
Est codifié par : Ordonnance 2000-914 2000-09-18 JORF 21 septembre 2000
Modifié par : Ordonnance n°2005-1087 du 1 septembre 2005 - art. 3 () JORF 2 septembre 2005 rectificatif JORF 10 septembre 2005
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 222-5 du code de l'environnement dans sa rédaction alors applicable : Le plan de protection de l'atmosphère et les mesures mentionnées au deuxième alinéa du I de l'article L. 222-4 ont pour objet, dans un délai qu'ils fixent, […] également, renforcer les mesures techniques mentionnées aux articles L. 224-1, L. 224-2 et L. 224-4. / Le décret mentionné à l'article L. 222-7 précise les mesures qui peuvent être mises en oeuvre pour atteindre les objectifs fixés par le plan de protection de l'atmosphère, notamment en ce qui concerne les règles de fonctionnement et d'exploitation de certaines catégories d'installations, l'usage des carburants ou combustibles, […]
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[…] par deux courriers en date du 31 mai 2010, l'association LES AMIS DE LA TERRE a demandé au préfet d'Ile-de-France, préfet de Paris et au préfet de police de mettre en œuvre, sur le fondement des dispositions des articles L. 222-6 et R. 222-32 du code de l'environnement, les mesures réglementaires contenues dans le plan de protection de l'atmosphère (PPA) de la région d'Ile-de-France approuvé par l'arrêté inter-préfectoral n° 2006-1117 du 7 juillet 2006, visant à faire respecter les valeurs limites des émissions de particules (PM 10 et PM 2,5), et de dioxyde d'azote (NO2), […]
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3. Tribunal administratif de Clermont-Ferrand, 2 décembre 2008, n° 081011
[…] Considérant que l'article L. 222-4 du code de l'environnement, dans sa rédaction alors en vigueur, dispose : « I. – Dans toutes les agglomérations de plus de 250 000 habitants, ainsi que dans les zones où, […] Il peut, également, renforcer les mesures techniques mentionnées aux articles L. 224-1, L. 224-2 et L. 224-4./ Le décret mentionné à l'article L. 222-7 précise les mesures qui peuvent être mises en œuvre pour atteindre les objectifs fixés par le plan de protection de l'atmosphère, notamment en ce qui concerne les règles de fonctionnement et d'exploitation de certaines catégories d'installations, l'usage des carburants ou combustibles, […]
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