Code de l'environnement / Partie législative / Livre II : Milieux physiques / Titre II : Air et atmosphère / Chapitre II : Planification / Section 3 : Plans de mobilité
Article L222-8 du Code de l'environnement
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2021
Est codifié par : LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000
Modifié par : LOI n°2019-1428 du 24 décembre 2019 - art. 16 (V)
Les dispositions relatives aux plans de mobilité figurent au chapitre IV du titre Ier du livre II de la première partie du code des transports.
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Décisions • 2
[…] 3. Considérant, en deuxième lieu, que si les requérants font valoir que les mesures de publicité prévues par l'article L. 222-8 du code de l'environnement n'ont pas été réalisées, cette circonstance, à la supposer établie, est sans incidence sur la légalité de l'arrêté contesté ;
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2. Tribunal administratif de Versailles, 13 novembre 2014, n° 1102207
[…] 4. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que les travaux effectués sur la portion de la route nationale 7 à hauteur de la commune de Grigny ont essentiellement consisté à la mise en place de feux tricolores, à la matérialisation de passages piétonniers et, plus récemment et postérieurement à la décision attaquée, à la mise en place d'éclairages de ces passages ; qu'eu égard à leur nature, leur consistance et leur localisation, ces travaux ne peuvent être regardés comme constituant des rénovations de voies urbaines au sens des dispositions précitées de l'article L. 228-2 du code de l'environnement ; que le moyen tiré de ce que le refus qui lui a été opposé méconnaît l'article L. 222-8 du code de l'environnement doit, par suite, être écarté ;
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