Article L225-1 du Code de l'environnement

Chronologie des versions de l'article

Version21/09/2000

La référence de ce texte avant la renumérotation du 21 septembre 2000 est l'article : Loi 96-1236 1996-12-30 art. 25 al. 2

Entrée en vigueur le 21 septembre 2000

Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003

Est codifié par : Ordonnance 2000-914 2000-09-18 JORF 21 septembre 2000

Les prescriptions relatives à la fiscalité des énergies fossiles et à celle des énergies renouvelables sont énoncées dans l'article 25, alinéas 1er et 3, de la loi n° 96-1236 du 30 décembre 1996 sur l'air et l'utilisation rationnelle de l'énergie.
Le financement de la surveillance de la qualité de l'air, qui tient compte du produit de la fiscalité des énergies fossiles, est assuré dans les conditions prévues par les lois de finances.
Affiner votre recherche
Entrée en vigueur le 21 septembre 2000

Commentaire0

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décision1


1Conseil d'Etat, 6 / 4 SSR, du 17 mai 2002, 223969, inédit au recueil Lebon
Rejet

[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 226-1 du code rural alors en vigueur, repris à l'article L. 426-1 du code de l'environnement: « En cas de dégâts causés aux récoltes soit par les sangliers, soit par les grands gibiers provenant d'une réserve où ils font l'objet de reprise ou d'un fonds sur lequel a été exécuté un plan de chasse prévu par l'article L. 225-1, celui qui a subi un préjudice peut en réclamer l'indemnisation à l'office national de la chasse » ; que l'article R. 226-8 du code rural dispose que « dans chaque département, il est créé une commission pour l'indemnisation des dégâts mentionnés à l'article L. 226-1 (.) » ; […]

 Lire la suite…
  • Agriculture, chasse et pêche·
  • Commission nationale·
  • Barème·
  • Protéagineux·
  • Pois·
  • Chasse·
  • Dégât·
  • Prairie·
  • Tribunaux administratifs·
  • Gibier
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).