Code de l'environnement / Partie législative / Livre II : Milieux physiques / Titre II : Air et atmosphère / Chapitre V : Dispositions financières et fiscales
Article L225-2 du Code de l'environnement
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2002
Est codifié par : Ordonnance 2000-914 2000-09-18 JORF 21 septembre 2000
Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003
Modifié par : Ordonnance 2000-916 2000-09-19 annexe JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002
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Décision • 1
1. Cour d'appel de Versailles, 1ère chambre 2ème section, 12 novembre 2013, n° 13/00362
[…] C et traversait perpendiculairement le cours d'eau jusqu'en son milieu, la moitié gauche du lit étant occupé à cet endroit par un déversoir d'orage. L'article L.225-2 du code de l'environnement prévoyant que le lit des cours d'eau non domaniaux appartient aux propriétaire des deux rives et que si les deux rives appartiennent à des propriétaires différents, chacun d'eux a la propriété de la moitié du lit, suivant une ligne que l'on suppose tracée au milieu du cours d'eau, sauf titre ou prescription contraire, le tribunal en avait conclu que le vannage était situé sur le fonds de M. […]
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