Code de l'environnement / Partie législative / Livre II : Milieux physiques / Titre II : Air et atmosphère / Chapitre VI : Contrôles et sanctions / Section 1 : Recherche et constatation des infractions

Article L226-5 du Code de l'environnementAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version21/09/2000

La référence de ce texte avant la renumérotation du 21 septembre 2000 est l'article : Loi n°96-1236 du 30 décembre 1996 - art. 35 (Ab)

Entrée en vigueur le 21 septembre 2000

Est codifié par : Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000

Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003

Les infractions aux dispositions du présent titre et aux textes pris pour son application sont constatées par des procès-verbaux qui font foi jusqu'à preuve contraire. Les procès-verbaux sont adressés, sous peine de nullité, dans les cinq jours qui suivent leur clôture, au procureur de la République. Une copie en est remise dans le même délai à l'intéressé.

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Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
Est codifié par :	Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000
Est codifié par :	Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003

Sortie de vigueur le 1 juillet 2013
Abrogé par :	Ordonnance n°2012-34 du 11 janvier 2012 - art. 5

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