Code de l'environnement / Partie législative / Livre II : Milieux physiques / Titre II : Air et atmosphère / Chapitre VI : Contrôles et sanctions / Section 2 : Sanctions
Article L226-7 du Code de l'environnement
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juin 2001
Est codifié par : Ordonnance 2000-914 2000-09-18 JORF 21 septembre 2000
Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003
Modifié par : Ordonnance n°2000-930 du 22 septembre 2000 - art. 2 (V) JORF 24 septembre 2000 en vigueur le 1er juin 2001
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Décision • 1
1. Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 9, 28 juin 2012, n° 10/11082
[…] Dans le dernier état de ses écritures du 28 septembre 2010, il rappelle qu'il devait agir, selon l'article L226-7 du code de l'environnement, dans un délai de six mois à partir du jour où les dégâts ont été commis, ce qu'il a fait puisque sa déclaration au greffe a été enregistrée, le 19 juin 2009 soit moins de six mois après son courrier de réclamation du 21 décembre 2008 et des dégâts qui selon l'expert, M. […] Il ajoute que M Z A ne peut arguer des circonstances liées au voisinage, ainsi que le prévoit l'article L 426-8 du code de l'environnement. […]
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