Code de l'environnement / Partie législative / Livre II : Milieux physiques / Titre II : Air et atmosphère / Chapitre VIII : Dispositions diverses / Section 1 : Défense nationale
Article L228-1 du Code de l'environnement
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003
Est codifié par : Ordonnance 2000-914 2000-09-18 JORF 21 septembre 2000
Commentaire • 0
Décision • 1
1. Tribunal administratif de Lyon, 20 août 2008, n° 0804722
[…] qu'en ce qui concerne la légalité de la délibération attaquée, que le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L 228-1 du code de l'environnement n'est pas fondé dans la mesure où depuis plusieurs années la commune de Brignais en liaison avec les services de la communauté de communes mène une réflexion sur une politique d'aménagement d'itinéraires cyclables ; que dans le cadre du réaménagement de la G Général I, il a été décidé de ne pas prévoir de bandes cyclables afin de privilégier d'autres itinéraires à l'Est et à l'Ouest évitant le centre-ville ancien aux rues étroites et d'inciter les cyclistes à emprunter la G de Ronzières ; […]
Lire la suite…- Communauté de communes·
- Délibération·
- Justice administrative·
- Suspension·
- Juge des référés·
- Environnement·
- Bande·
- Légalité·
- Urgence·
- Exécution