Article L228-1 du Code de l'environnement

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Version21/09/2000

La référence de ce texte avant la renumérotation du 21 septembre 2000 est l'article : Loi 96-1236 1996-12-30 art. 44-V

Entrée en vigueur le 21 septembre 2000

Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003

Est codifié par : Ordonnance 2000-914 2000-09-18 JORF 21 septembre 2000

Les dispositions du présent titre ne sont applicables aux véhicules et aux matériels spéciaux de l'armée, de la marine nationale et de l'aviation militaire que dans la mesure où elles ne sont pas incompatibles avec leurs caractéristiques techniques de fabrication et d'emploi.
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Entrée en vigueur le 21 septembre 2000

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Décision1


1Tribunal administratif de Lyon, 20 août 2008, n° 0804722
Annulation

[…] qu'en ce qui concerne la légalité de la délibération attaquée, que le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L 228-1 du code de l'environnement n'est pas fondé dans la mesure où depuis plusieurs années la commune de Brignais en liaison avec les services de la communauté de communes mène une réflexion sur une politique d'aménagement d'itinéraires cyclables ; que dans le cadre du réaménagement de la G Général I, il a été décidé de ne pas prévoir de bandes cyclables afin de privilégier d'autres itinéraires à l'Est et à l'Ouest évitant le centre-ville ancien aux rues étroites et d'inciter les cyclistes à emprunter la G de Ronzières ; […]

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