Article L228-2 du Code de l'environnement

Chronologie des versions de l'article

Version21/09/2000
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Version27/12/2019

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Loi n°96-1236 du 30 décembre 1996 - art. 20 (Ab)

Entrée en vigueur le 21 septembre 2000

Est codifié par : Ordonnance 2000-914 2000-09-18 JORF 21 septembre 2000

Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003

A l'occasion des réalisations ou des rénovations des voies urbaines, à l'exception des autoroutes et voies rapides, doivent être mis au point des itinéraires cyclables pourvus d'aménagements sous forme de pistes, marquages au sol ou couloirs indépendants, en fonction des besoins et contraintes de la circulation.
L'aménagement de ces itinéraires cyclables doit tenir compte des orientations du plan de déplacements urbains, lorsqu'il existe.
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Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
Sortie de vigueur le 27 décembre 2019

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1Contexte D'Emploi Des Chaussées À Voie Centrale Banalisée
M. Jean-Claude Tissot, du groupe SER, de la circonsciption : Loire · Questions parlementaires · 7 mars 2024

L'article L. 228-2 du code de l'environnement, modifié par l'article 61 de loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités, dispose que, lors de la réalisation ou de la rénovation de voies urbaines, des itinéraires cyclables doivent être mis en place. Or, certaines collectivités territoriales sont confrontées à des difficultés ne permettant pas le déploiement des aménagements exhaustivement énumérés par cet article.

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2La préfecture de police peut-elle interdire la création de pistes cyclables ou d’aires piétonnes à Paris ?
www.jhpierson-avocat.com · 25 septembre 2023

On peut également retenir que l'article L.228-2 du code de l'environnement rend obligatoire la réalisation d'itinéraires cyclables lors des opérations de rénovation de voirie à l'intérieur des agglomérations. […] Ce n'est que sur le réseau des axes essentiels, défini par décret, que le préfet de police doit garantir « la fluidité de la circulation des véhicules de sécurité et de secours » ;

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3Plus de 20 ans après l’adoption de la loi Kouchner relative au droit des malades et à la qualité du système de santé, quel bilan tirer ?
www.seban-associes.avocat.fr · 23 janvier 2023

init=true&page=1&query=448013&searchField=ALL&tab_selection=all" target="_blank">CE, 14 décembre 2022, n° 448013 Par une décision en date du 14 décembre 2022, le Conseil d'Etat a apporté des précisions sur la portée des articles L. 600-2 et L. 600-5-1 du Code de l'urbanisme...

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Décisions146


1Tribunal administratif de Montreuil, 5 mars 2015, n° 1400214
Désistement

[…] que l'association ne dispose pas d'un intérêt pour agir contre la décision attaquée, en raison d'un objet social trop général et d'un champ géographique imprécis ou localisé à Paris ; que l'intérêt pour agir des autres requérants n'est pas non plus démontré ; que la requête dirigée contre une déclaration de projet est irrecevable en application de l'article L. 11-1-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; que l'article L. 228-2 du code de l'environnement ne concerne que les réalisations ou rénovations de voies urbaines et non les projets de transport public ; qu'il doit être fait application de cet article au regard du projet global et non rue par rue ; […]

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2Tribunal administratif d'Orléans, 18 février 2016, n° 1600112
Rejet

[…] qu'outre que la loi d'orientation des transports intérieurs a été en grande partie abrogée pour être codifiée en 2010 au code des transports, ces lois sont citées sans que le requérant n'apporte la moindre précision des articles concernés afin de permettre au juge d'en apprécier le bien fondé ; […] que l'article 14 de la loi du 30 décembre 1996 a modifié l'article 28 de la loi du 30 décembre 1982 relatif au contenu du plan de développement urbain ; que l'article 20 de la loi du 30 décembre 1996 a été abrogé par une ordonnance du 18 septembre 2000 et codifié à l'article L.228-2 du code de l'environnement aux termes duquel : « A l'occasion des réalisations ou des rénovations des voies urbaines, […]

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3Tribunal administratif de Rennes, 29 mai 2013, n° 1301886
Rejet

[…] L'association TREGUNC ENVIRONNEMENT ET CADRE DE VIE soutient que cette délibération viole l'article L. 228-2 du code de l'environnement qui impose de prévoir des pistes cyclables en cas de rénovation des voies urbaines ; que le projet d'aménagement de la route de Kerfeunteun ne prévoit aucun aménagement spécifique pour les cyclistes ; que la limitation de vitesse à 30 km/h est sans incidence sur cette obligation ; que l'urgence résulte de ce que la commune a déjà engagé les travaux ;

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Documents parlementaires8

Cet amendement vise à préciser la rédaction de l'article L. 228-2 du code de l'environnement qui a permis la création d'un grand nombre d'itinéraires cyclables. La rédaction actuelle de cet article a en effet donné lieu à de nombreux contentieux devant les juridictions administratives, dont il convient, plus de 20 ans après son adoption, de tirer les enseignements, afin d'améliorer le dispositif existant. Il s'agit ainsi de préciser - comme l'a affirmé la jurisprudence administrative à de nombreuses reprises - que les « besoins et contraintes de la circulation » se rapportent à la nature … Lire la suite…
___ Texte adopté par le Sénat en première lecture ___ Texte adopté par l'Assemblée nationale en première lecture ___ PROJET DE LOI D'ORIENTATION DES MOBILITÉS PROJET DE LOI D'ORIENTATION DES MOBILITÉS TITRE I ER A TITRE I ER A PROGRAMMATION DES INVESTISSEMENTS DE L'ÉTAT DANS LES TRANSPORTS : OBJECTIFS, MOYENS ET CONTRÔLE PROGRAMMATION DES INVESTISSEMENTS DE L'ÉTAT DANS LES TRANSPORTS : OBJECTIFS, MOYENS ET CONTRÔLE (Division et intitulé nouveaux) Article 1 er A (nouveau) Article 1 er A Le rapport déterminant la stratégie et la programmation financière et opérationnelle des investissements … Lire la suite…
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