Code de l'environnement / Partie législative / Livre II : Milieux physiques / Titre II : Air et atmosphère / Chapitre VIII : Dispositions diverses / Section 2 : Itinéraires cyclables
Article L228-2 du Code de l'environnement
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 27 décembre 2019
Est codifié par : LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000
Modifié par : LOI n°2019-1428 du 24 décembre 2019 - art. 61
A l'occasion des réalisations ou des rénovations des voies urbaines, à l'exception des autoroutes et voies rapides, doivent être mis au point des itinéraires cyclables pourvus d'aménagements prenant la forme de pistes, de bandes cyclables, de voies vertes, de zones de rencontre ou, pour les chaussées à sens unique à une seule file, de marquages au sol, en fonction des besoins et contraintes de la circulation. Lorsque la réalisation ou la rénovation de voie vise à créer une voie en site propre destinée aux transports collectifs et que l'emprise disponible est insuffisante pour permettre de réaliser ces aménagements, l'obligation de mettre au point un itinéraire cyclable peut être satisfaite en autorisant les cyclistes à emprunter cette voie, sous réserve que sa largeur permette le dépassement d'un cycliste dans les conditions normales de sécurité prévues au code de la route.
Le type d'aménagement de ces itinéraires cyclables doit tenir compte des orientations du plan de mobilité, lorsqu'il existe.
Commentaires • 36
L'article L. 228-2 du code de l'environnement, modifié par l'article 61 de loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités, dispose que, lors de la réalisation ou de la rénovation de voies urbaines, des itinéraires cyclables doivent être mis en place. Or, certaines collectivités territoriales sont confrontées à des difficultés ne permettant pas le déploiement des aménagements exhaustivement énumérés par cet article.
Lire la suite…On peut également retenir que l'article L.228-2 du code de l'environnement rend obligatoire la réalisation d'itinéraires cyclables lors des opérations de rénovation de voirie à l'intérieur des agglomérations. […] Ce n'est que sur le réseau des axes essentiels, défini par décret, que le préfet de police doit garantir « la fluidité de la circulation des véhicules de sécurité et de secours » ;
Lire la suite…Décisions • 147
[…] qu'outre que la loi d'orientation des transports intérieurs a été en grande partie abrogée pour être codifiée en 2010 au code des transports, ces lois sont citées sans que le requérant n'apporte la moindre précision des articles concernés afin de permettre au juge d'en apprécier le bien fondé ; […] que l'article 14 de la loi du 30 décembre 1996 a modifié l'article 28 de la loi du 30 décembre 1982 relatif au contenu du plan de développement urbain ; que l'article 20 de la loi du 30 décembre 1996 a été abrogé par une ordonnance du 18 septembre 2000 et codifié à l'article L.228-2 du code de l'environnement aux termes duquel : « A l'occasion des réalisations ou des rénovations des voies urbaines, […]
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[…] que l'association ne dispose pas d'un intérêt pour agir contre la décision attaquée, en raison d'un objet social trop général et d'un champ géographique imprécis ou localisé à Paris ; que l'intérêt pour agir des autres requérants n'est pas non plus démontré ; que la requête dirigée contre une déclaration de projet est irrecevable en application de l'article L. 11-1-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; que l'article L. 228-2 du code de l'environnement ne concerne que les réalisations ou rénovations de voies urbaines et non les projets de transport public ; qu'il doit être fait application de cet article au regard du projet global et non rue par rue ; […]
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3. Tribunal administratif d'Amiens, 28 février 2012, n° 1100963
[…] qu'à l'appui de sa requête, l'ASSOCIATION DE DEFENSE DES CYCLISTES se borne à faire valoir que la commune de Creil n'a pas, lors de la rénovation de la chaussée, créé une piste cyclable dans la rue Henri Pauquet à Creil et a ainsi méconnu les dispositions de l'article L. 228-2 du code de l'environnement ; que toutefois, ce moyen n'est assorti d'aucune précision permettant d'en apprécier le bien fondé ; qu'ainsi la requête de l'ASSOCIATION DE DEFENSE DES CYCLISTES, […]
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L'article L. 228-2 du code de l'environnement, découlant de la LOM, prévoit qu'à l'occasion des réalisations ou des rénovations de voies urbaines, à l'exception des autoroutes et voies rapides, […]
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