Code de l'environnement / Partie législative / Livre II : Milieux physiques / Titre II : Air et atmosphère / Chapitre IX : Effet de serre
Article L229-1 du Code de l'environnement
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 17 septembre 2011
Est codifié par : LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000
Modifié par : Ordonnance n°2011-1105 du 14 septembre 2011 - art. 6
La lutte contre l'intensification de l'effet de serre et la prévention des risques liés au réchauffement climatique sont reconnues priorités nationales.
Les objectifs de réduction des émissions de gaz à effet de serre et les mesures prises à cette fin sont déterminés par les dispositions du présent titre et par les dispositions du livre II de la première partie du code des transports et celles du livre Ier, titre préliminaire, et du livre VI du code de l'énergie.
Commentaires • 3
[…] Il est vrai que certains textes du Code de l'environnement sur le réchauffement climatique de nature législative, et en particulier l'article L229-1, doivent être révisés. […] En effet, le droit constitutionnel de l'environnement comme le Code de l'environnement, marchent tout deux sur deux jambes et il proclame comme objectif constitutionnel seulement la lutte contre le réchauffement climatique c'est déséquilibrer tout l'édifice patiemment et progressivement construit. Il faut encore ajouter que le droit de l'environnement peut à la rigueur se retourner contre l'environnement.
Lire la suite…Le paragraphe III de l'article L. 145-3 du code de l'urbanisme contient une règle destinée à éviter le mitage en zone de montagne : l'obligation de réaliser une urbanisation en continuité avec les bourgs, villages, hameaux, groupes de constructions traditionnelles ou d'habitations existants. […] d'atteindre l'objectif national, et contribue ainsi à lutter contre le changement climatique, enjeu figurant désormais au premier rang des priorités (article 2 de la loi Grenelle 1, article L. 229-1 du code de l'environnement) . […] La Cour administrative d'appel précise ici que les éoliennes ne sont pas des bâtiments, ni des constructions au sens de cet article. […]
Lire la suite…Décisions • 5
[…] — le tribunal a estimé à tort que l'opération présentait un bilan favorable, justifiant son utilité publique et que l'article L. 229-1 du code de l'environnement n'avait pas été méconnu ; le préfet devait intégrer dans la déclaration d'utilité publique la réalisation des mesures compensatoires, lesquelles par leur nombre constituent la preuve de l'importance de l'impact du projet sur l'environnement ; les acquisitions nécessaires à la mise en oeuvre de certaines mesures supposent une procédure d'expropriation imposant une enquête publique dans les communes concernées ;
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[…] 2.'Dans ce cadre, la Communauté européenne a adopté la directive n°2003/87 du 13 octobre 2003 établissant un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre ('SEQE') et modifiant la directive n°96/61/CE du Conseil, ce système étant constitué d'un marché primaire sur lequel des quotas représentatifs d'une tonne de CO2, en nombre plafonné, sont alloués chaque année par les États membres aux industriels, soit à titre gratuit, soit dans le cadre de ventes aux enchères, et de marchés secondaires réglementés ou de gré à gré sur lesquels ces quotas sont échangés. Cette directive a été transposée en France aux articles L. 229-1 et suivants du code de l'environnement.
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3. Tribunal administratif d'Amiens, 1ère chambre, 21 juillet 2023, n° 2102663
[…] — l'arrêté attaqué méconnaît les dispositions de l'article L. 229-1 du code de l'environnement et la programmation pluriannuelle de l'énergie ; […] Par ailleurs, il résulte de l'instruction que le dossier de demande déposé par la société pétitionnaire comprend une pièce A.01 relative à la présentation du projet au sein de laquelle il est fait un rappel de la réglementation applicable au type d'ICPE dont relève le projet en litige. […]
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[…] c'est-à-dire à l'« effet de serre » qui en est à l'origine et dont l'appréhension paraît effectivement relever en premier lieu des spécialistes des sciences « dures ». […] C'est ainsi que, […] dans la politique dite de « protection de l'environnement » : l'article 191.1 TFUE relatif à celle-ci en fait en ce sens un de ses « objectifs ». […] Et, […] l'article L. 100-1 du code de l'environnement dispose que le réchauffement climatique correspond à un « engagement » destiné à réaliser l'objectif de développement durable, cependant que l'article L. 229-1 du même code indique que « La lutte contre l'intensification de l'effet de serre et la prévention des risques liés au réchauffement climatique sont reconnues priorités nationales »
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