Article L229-4 du Code de l'environnement

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Version03/07/2003
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Version17/04/2004

Entrée en vigueur le 17 avril 2004

Est codifié par : Ordonnance 2000-914 2000-09-18 JORF 21 septembre 2000

Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003

Modifié par : Ordonnance n°2004-330 du 15 avril 2004 - art. 1 () JORF 17 avril 2004

Le siège, la composition, les modes de désignation des membres et les règles de fonctionnement de l'observatoire sont fixés par décret.
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Entrée en vigueur le 17 avril 2004

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