Article L229-8 du Code de l'environnement

Chronologie des versions de l'article

Version17/04/2004
>
Version10/12/2004
>
Version27/10/2005
>
Version03/08/2008
>
Version23/10/2010
>
Version01/01/2013
>
Version18/07/2013
>
Version11/10/2019

La référence de ce texte après la renumérotation est l'article : Code de l'environnement - art. L229-11-1 (V)

Entrée en vigueur le 18 juillet 2013

Modifié par : LOI n°2013-619 du 16 juillet 2013 - art. 45

I. – Les quotas qui ne sont pas délivrés gratuitement sont mis aux enchères.

II. – La quantité de quotas délivrés gratuitement pour chaque installation mentionnée au premier alinéa de l'article L. 229-5 conformément aux paragraphes 4 à 7 de l'article 10 bis de la directive 2003/87/CE du 13 octobre 2003 correspond à 80 % de la quantité fixée conformément aux mesures visées au paragraphe 1 de cet article de la directive et diminue ensuite chaque année en quantités égales pour atteindre 30 % à compter de 2020, en vue de parvenir à la suppression des quotas gratuits en 2027.

Par dérogation aux dispositions ci-dessus, la quantité de quotas délivrés gratuitement pour les installations des secteurs ou sous-secteurs exposés à un risque important de fuite de carbone est de 100 % de la quantité déterminée conformément aux mesures visées au paragraphe 1 de l'article 10 bis de cette même directive. Ces secteurs et sous-secteurs sont déterminés conformément au paragraphe 13 de l'article 10 bis de la même directive.

Aucun quota n'est délivré gratuitement aux producteurs d'électricité définis au u de l'article 3 de la directive 2003/87/CE du 13 octobre 2003, aux installations de captage, aux pipelines destinés au transport ou aux sites de stockage d'émissions de dioxyde de carbone, sous réserve des paragraphes 4 et 8 de l'article 10 bis et sans préjudice de l'article 10 quater de cette directive.

Affiner votre recherche
Entrée en vigueur le 18 juillet 2013
Sortie de vigueur le 11 octobre 2019
27 textes citent l'article

Commentaires5


1Environnement, transports, énergie, logement, : très vaste mouvement de déconcentration du MTES au JO
blog.landot-avocats.net · 22 juin 2020

cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006833444&dateTexte=&categorieLien=cid" rel="eli:cites">Code de l'environnement Articles L. 229-8 à L. 229-10. Ministre chargé de l'environnement 8 Décisions relatives aux versements libératoires et aux pénalités. Code de l'énergieArticle L. 221-4. […] cidTexte=LEGITEXT000006074220&dateTexte=&categorieLien=cid" rel="eli:cites">Code de l'environnement Article R. 411-8. […] cidTexte=LEGITEXT000006074220&dateTexte=&categorieLien=cid" rel="eli:cites">Code de l'environnement Article R. 411-9. […] cidTexte=LEGITEXT000006074220&dateTexte=&categorieLien=cid" rel="eli:cites">Code de l'environnement

 Lire la suite…

2Loi PACTE : extension du mécanisme des certificats d’économie d’énergie
CMS · 3 juillet 2019

Jusqu'à présent, les actions d'économies d'énergie réalisées dans les installations classées pour la protection de l'environnement soumises au système ETS, étaient exclues du bénéfice des certificats d'économies d'énergie par le dernier alinéa de l'article L.221-7 du Code de l'énergie. […] Selon cet article, « les économies d'énergie réalisées dans les installations classées visées à l'article L.229-5 du Code de l'environnement […] ne donnent pas lieu à délivrance de certificats d'économies d'énergie », parce que le marché de quotas incite déjà leurs exploitants à réduire leurs consommations d'énergie. […]

 Lire la suite…

3Environnement - Protection - Capture Et Stockage Du Co2. Politiques Communautaires
M. Dionis du Séjour Jean · Questions parlementaires · 7 décembre 2010

Depuis 2008, on constate une instabilité dans la délivrance des quotas gratuits de dioxyde de carbone auxquels les acteurs éligibles ont droit, en application de l'article 11, al. 3, de la directive n° 2003/87/CE. Cette situation résulte principalement d'un sous-dimensionnement de la réserve dédiée aux nouvelles installations et prévue à l'article L. 229-8 du code de l'environnement. […] Afin de financer l'abondement de cette réserve, le Parlement a introduit un article dans la loi de finances pour 2011 visant à rendre onéreux une partie des quotas délivrés aux industriels assujettis au système européen d'échange de quotas. […]

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décisions23


1CAA de VERSAILLES, 3ème chambre, 10 mai 2022, 20VE00877, Inédit au recueil Lebon
Annulation

[…] D'une part, en vertu de l'article L. 229-7 du code de l'environnement dans sa rédaction applicable à l'année d'imposition en litige, qui transpose la directive du Parlement européen et du Conseil du 13 octobre 2003 établissant un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre dans la Communauté, un quota d'émission constitue une unité de compte représentative de l'émission de l'équivalent d'une tonne de dioxyde de carbone. […] Le I de l'article L. 229-8 du même code, également dans sa rédaction applicable à l'année d'imposition en litige, prévoit que les quotas d'émission sont affectés par l'État, à compter du 1er janvier 2008, dans le cadre de plans quinquennaux. […]

 Lire la suite…
  • Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées·
  • Parafiscalité, redevances et taxes diverses·
  • Taxes en matière d'environnement·
  • Contributions et taxes·
  • Gaz·
  • Chiffre d'affaires·
  • Directive·
  • Effets·
  • Installation·
  • Tribunaux administratifs

2CAA de VERSAILLES, 3ème chambre, 10 mai 2022, 20VE00870, Inédit au recueil Lebon
Annulation

[…] D'une part, en vertu de l'article L. 229-7 du code de l'environnement dans sa rédaction applicable à l'année d'imposition en litige, qui transpose la directive du Parlement européen et du Conseil du 13 octobre 2003 établissant un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre dans la Communauté, un quota d'émission constitue une unité de compte représentative de l'émission de l'équivalent d'une tonne de dioxyde de carbone. […] Le I de l'article L. 229-8 du même code, également dans sa rédaction applicable à l'année d'imposition en litige, prévoit que les quotas d'émission sont affectés par l'État, à compter du 1er janvier 2008, dans le cadre de plans quinquennaux. […]

 Lire la suite…
  • Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées·
  • Parafiscalité, redevances et taxes diverses·
  • Taxes en matière d'environnement·
  • Contributions et taxes·
  • Gaz·
  • Chiffre d'affaires·
  • Directive·
  • Effets·
  • Installation·
  • Tribunaux administratifs

3CAA de VERSAILLES, 6ème chambre, 18 avril 2019, 17VE01520, Inédit au recueil Lebon
Rejet Conseil d'État : Annulation

[…] Par ailleurs, aux termes de l'article L.229-8 du code de l'environnement : " Les dispositions du présent article s'appliquent aux installations mentionnées à l'article L. 229-5. / I.-Les quotas d'émission de gaz à effet de serre sont affectés par l'Etat pour une durée de trois ans à compter du 1 er janvier 2005, puis par périodes de cinq ans, […] la quantité maximale de celles des unités visées par l'article L. 229-22 que les exploitants peuvent utiliser conformément au dernier alinéa de l'article L. 229-7. « , et aux termes de l'article L229-9 de ce code : » Sous réserve du respect du secret industriel et du secret des affaires, […]

 Lire la suite…
  • Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées·
  • Parafiscalité, redevances et taxes diverses·
  • Taxes en matière d'environnement·
  • Contributions et taxes·
  • Gaz·
  • Plan national·
  • Installation·
  • Marketing·
  • Directive·
  • Effets
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).