Code de l'environnement / Partie législative / Livre II : Milieux physiques / Titre II : Air et atmosphère / Chapitre IX : Effet de serre / Section 2 : Quotas d'émission de gaz à effet de serre
Article L229-9 du Code de l'environnement
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 17 avril 2004
Est créé par : Ordonnance n°2004-330 du 15 avril 2004 - art. 1 () JORF 17 avril 2004
Est codifié par : Ordonnance 2000-914 2000-09-18 JORF 21 septembre 2000
Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003
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[…] Par ailleurs, aux termes de l'article L.229-8 du code de l'environnement : " Les dispositions du présent article s'appliquent aux installations mentionnées à l'article L. 229-5. / I.-Les quotas d'émission de gaz à effet de serre sont affectés par l'Etat pour une durée de trois ans à compter du 1 er janvier 2005, puis par périodes de cinq ans, […] la quantité maximale de celles des unités visées par l'article L. 229-22 que les exploitants peuvent utiliser conformément au dernier alinéa de l'article L. 229-7. « , et aux termes de l'article L229-9 de ce code : » Sous réserve du respect du secret industriel et du secret des affaires, […]
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[…] Par ailleurs, aux termes de l'article L.229-8 du code de l'environnement : " Les dispositions du présent article s'appliquent aux installations mentionnées à l'article L. 229-5. / I.-Les quotas d'émission de gaz à effet de serre sont affectés par l'Etat pour une durée de trois ans à compter du 1 er janvier 2005, puis par périodes de cinq ans, […] la quantité maximale de celles des unités visées par l'article L. 229-22 que les exploitants peuvent utiliser conformément au dernier alinéa de l'article L. 229-7. « , et aux termes de l'article L229-9 de ce code : » Sous réserve du respect du secret industriel et du secret des affaires, […]
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3. CAA de VERSAILLES, 6ème chambre, 18 avril 2019, 17VE01518, Inédit au recueil Lebon
[…] Par ailleurs, aux termes de l'article L.229-8 du code de l'environnement : " Les dispositions du présent article s'appliquent aux installations mentionnées à l'article L. 229-5. / I.-Les quotas d'émission de gaz à effet de serre sont affectés par l'Etat pour une durée de trois ans à compter du 1 er janvier 2005, puis par périodes de cinq ans, […] la quantité maximale de celles des unités visées par l'article L. 229-22 que les exploitants peuvent utiliser conformément au dernier alinéa de l'article L. 229-7. « , et aux termes de l'article L229-9 de ce code : » Sous réserve du respect du secret industriel et du secret des affaires, […]
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