Article L229-9 du Code de l'environnement

Chronologie des versions de l'article

Version17/04/2004
>
Version01/01/2013
>
Version11/10/2019

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Code de l'environnement - art. L229-17 (T)

La référence de ce texte après la renumérotation est l'article : Code de l'environnement - art. L229-15 (V)

Entrée en vigueur le 11 octobre 2019

Est codifié par : Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000

Est codifié par : LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003

Modifié par : Ordonnance n°2019-1034 du 9 octobre 2019 - art. 8

Modifié par : Ordonnance n°2019-1034 du 9 octobre 2019 - art. 2

Lorsque l'autorité administrative a connaissance d'éléments susceptibles de donner lieu à une révision à la baisse de la quantité de quotas à délivrer gratuitement à un exploitant pour une année donnée, elle peut, en vue de mener à bien les investigations nécessaires, différer, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, la délivrance des quotas gratuits pour cette année.

Affiner votre recherche
Entrée en vigueur le 11 octobre 2019
5 textes citent l'article

Commentaire0

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décisions4


1CAA de VERSAILLES, 6ème chambre, 18 avril 2019, 17VE01520, Inédit au recueil Lebon
Rejet Conseil d'État : Annulation

[…] Par ailleurs, aux termes de l'article L.229-8 du code de l'environnement : " Les dispositions du présent article s'appliquent aux installations mentionnées à l'article L. 229-5. / I.-Les quotas d'émission de gaz à effet de serre sont affectés par l'Etat pour une durée de trois ans à compter du 1 er janvier 2005, puis par périodes de cinq ans, […] la quantité maximale de celles des unités visées par l'article L. 229-22 que les exploitants peuvent utiliser conformément au dernier alinéa de l'article L. 229-7. « , et aux termes de l'article L229-9 de ce code : » Sous réserve du respect du secret industriel et du secret des affaires, […]

 Lire la suite…
  • Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées·
  • Parafiscalité, redevances et taxes diverses·
  • Taxes en matière d'environnement·
  • Contributions et taxes·
  • Gaz·
  • Plan national·
  • Installation·
  • Marketing·
  • Directive·
  • Effets

2CAA de VERSAILLES, 6ème chambre, 18 avril 2019, 18VE04069, Inédit au recueil Lebon
Rejet Conseil d'État : Annulation

[…] Par ailleurs, aux termes de l'article L.229-8 du code de l'environnement : " Les dispositions du présent article s'appliquent aux installations mentionnées à l'article L. 229-5. / I.-Les quotas d'émission de gaz à effet de serre sont affectés par l'Etat pour une durée de trois ans à compter du 1 er janvier 2005, puis par périodes de cinq ans, […] la quantité maximale de celles des unités visées par l'article L. 229-22 que les exploitants peuvent utiliser conformément au dernier alinéa de l'article L. 229-7. « , et aux termes de l'article L229-9 de ce code : » Sous réserve du respect du secret industriel et du secret des affaires, […]

 Lire la suite…
  • Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées·
  • Parafiscalité, redevances et taxes diverses·
  • Taxes en matière d'environnement·
  • Contributions et taxes·
  • Gaz·
  • Plan national·
  • Installation·
  • Directive·
  • Électricité·
  • Effets

3CAA de VERSAILLES, 6ème chambre, 18 avril 2019, 17VE01518, Inédit au recueil Lebon
Rejet Conseil d'État : Annulation

[…] Par ailleurs, aux termes de l'article L.229-8 du code de l'environnement : " Les dispositions du présent article s'appliquent aux installations mentionnées à l'article L. 229-5. / I.-Les quotas d'émission de gaz à effet de serre sont affectés par l'Etat pour une durée de trois ans à compter du 1 er janvier 2005, puis par périodes de cinq ans, […] la quantité maximale de celles des unités visées par l'article L. 229-22 que les exploitants peuvent utiliser conformément au dernier alinéa de l'article L. 229-7. « , et aux termes de l'article L229-9 de ce code : » Sous réserve du respect du secret industriel et du secret des affaires, […]

 Lire la suite…
  • Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées·
  • Parafiscalité, redevances et taxes diverses·
  • Taxes en matière d'environnement·
  • Contributions et taxes·
  • Gaz·
  • Plan national·
  • Installation·
  • Directive·
  • Effets·
  • Chiffre d'affaires
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).