Code de l'environnement / Partie législative / Livre II : Milieux physiques / Titre II : Air et atmosphère / Chapitre IX : Effet de serre / Section 2 : Quotas d'émission de gaz à effet de serre
Article L229-11 du Code de l'environnement
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 17 avril 2004
Est créé par : Ordonnance n°2004-330 du 15 avril 2004 - art. 1 () JORF 17 avril 2004
Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003
Est codifié par : Ordonnance 2000-914 2000-09-18 JORF 21 septembre 2000
Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités de notification des décisions d'affectation et de délivrance des quotas, les conditions dans lesquelles les informations correspondantes sont rendues accessibles au public, les règles de délivrance annuelle des quotas, les règles applicables en cas de changement d'exploitant ou de cessation ou de transfert d'activité ainsi que les conditions dans lesquelles les décisions d'affectation ou de délivrance et le plan national d'affectation des quotas prévu à l'article L. 229-8 peuvent être contestés.
Commentaires • 2
[…] dont le siège est à Lille et qui exerçait une activité traditionnelle de courtage en bourse, a étendu son objet social, dans le contexte de la mise en place d'un marché d'échange des quotas d'émission de gaz à effet de serre, lesquels ont le caractère de biens meubles immatériels en vertu de l'article L. 229-11 du code de l'environnement, à « toutes opérations d'intermédiation sur des meubles dématérialisés type Gaz à effet de serre », étant observé que la cession desdits meubles a la nature d'une prestation de services1. […] A l'issue d'une vérification de comptabilité portant sur la période du 1er janvier 2009 au 30 avril 2011, […]
Lire la suite…Décisions • 4
[…] Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article L. 229-5 du code de l'environnement, […] le cas échéant, que de la concurrence d'activités situées dans des pays extérieurs à la Communauté européenne (…) » ; que l'article L. 229-11 du même code prévoit que : « L'autorité administrative notifie aux exploitants des installations autorisées à émettre des gaz à effet de serre le montant total des quotas d'émission affectés au titre de chaque période couverte par un plan et la quantité délivrée chaque année. / Un décret en Conseil d'Etat fixe (…) les règles de délivrance annuelle des quotas, […]
Lire la suite…- Attribution des quotas d'émission de gaz à effet de serre·
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[…] D'une part, aux termes de l'article L. 229-5 du code de l'environnement, […] le cas échéant, que de la concurrence d'activités situées dans des pays extérieurs à la Communauté européenne (…) ». L'article L. 229-11 du même code prévoit que : « L'autorité administrative notifie aux exploitants des installations autorisées à émettre des gaz à effet de serre le montant total des quotas d'émission affectés au titre de chaque période couverte par un plan et la quantité délivrée chaque année. / Un décret en Conseil d'Etat fixe (…) les règles de délivrance annuelle des quotas, […]
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3. Tribunal administratif de Versailles, 22 mars 2012, n° 0801194
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 229-7 du code de l'environnement, dans sa rédaction issue de la loi n° 2005-1319 du 26 octobre 2005, […] au cours de cette période, une part des quotas qui lui ont été ainsi affectés. (…) » ; qu'aux termes de l'article L. 229-11 du même code : « L'autorité administrative notifie aux exploitants des installations autorisées à émettre des gaz à effet de serre le montant total des quotas d'émission affectés au titre de chaque période couverte par un plan et la quantité délivrée chaque année. (…) » ; qu'aux termes de l'article R. 229-9 dudit code : « Dès la publication du décret approuvant le plan national d'affectation des quotas, […]
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Il apparaît que comme les quotas CO2 par l'effet de l'article L.229-11 du code de l'environnement et les unités Kyoto par l'effet des articles L.229-22, L.229-24, L.229-24-1 du même code, les unités "carbone" sont des biens meubles incorporels matérialisés par leur inscription au compte de leur détenteur, librement cessibles, figurant dans le patrimoine juridique de leur titulaire qui va pouvoir les valoriser au titre de sa RSE. […]
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