Article L229-11 du Code de l'environnement

Chronologie des versions de l'article

Version17/04/2004
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Version01/01/2013
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Version11/10/2017

Entrée en vigueur le 1 janvier 2013

Est codifié par : Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000

Est codifié par : LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003

Modifié par : Ordonnance n°2012-827 du 28 juin 2012 - art. 6

L'autorité administrative notifie aux exploitants des installations autorisées à émettre des gaz à effet de serre le montant total des quotas d'émission affectés au titre de chaque période et la quantité délivrée chaque année.


Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités de notification des décisions d'affectation et de délivrance des quotas, les conditions dans lesquelles les informations correspondantes sont rendues accessibles au public, les règles de délivrance annuelle des quotas, les règles applicables en cas de changement d'exploitant ou de cessation ou de transfert d'activité ainsi que les conditions dans lesquelles les décisions d'affectation ou de délivrance et le plan national d'affectation des quotas prévu à l'article L. 229-8 peuvent être contestés.

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Entrée en vigueur le 1 janvier 2013

Commentaires2


1Neutralité carbone
CMS · 24 juin 2021

Il apparaît que comme les quotas CO2 par l'effet de l'article L.229-11 du code de l'environnement et les unités Kyoto par l'effet des articles L.229-22, L.229-24, L.229-24-1 du même code, les unités "carbone" sont des biens meubles incorporels matérialisés par leur inscription au compte de leur détenteur, librement cessibles, figurant dans le patrimoine juridique de leur titulaire qui va pouvoir les valoriser au titre de sa RSE. […]

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2Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°434902
Conclusions du rapporteur public · 22 mars 2021

[…] dont le siège est à Lille et qui exerçait une activité traditionnelle de courtage en bourse, a étendu son objet social, dans le contexte de la mise en place d'un marché d'échange des quotas d'émission de gaz à effet de serre, lesquels ont le caractère de biens meubles immatériels en vertu de l'article L. 229-11 du code de l'environnement, à « toutes opérations d'intermédiation sur des meubles dématérialisés type Gaz à effet de serre », étant observé que la cession desdits meubles a la nature d'une prestation de services1. […] A l'issue d'une vérification de comptabilité portant sur la période du 1er janvier 2009 au 30 avril 2011, […]

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Décisions4


1Conseil d'État, 6ème / 1ère SSR, 17 février 2016, 383771, Publié au recueil Lebon
Annulation Cour administrative d'appel de renvoi : Annulation

[…] Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article L. 229-5 du code de l'environnement, […] le cas échéant, que de la concurrence d'activités situées dans des pays extérieurs à la Communauté européenne (…) » ; que l'article L. 229-11 du même code prévoit que : « L'autorité administrative notifie aux exploitants des installations autorisées à émettre des gaz à effet de serre le montant total des quotas d'émission affectés au titre de chaque période couverte par un plan et la quantité délivrée chaque année. / Un décret en Conseil d'Etat fixe (…) les règles de délivrance annuelle des quotas, […]

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  • Attribution des quotas d'émission de gaz à effet de serre·
  • Actes législatifs et administratifs·
  • Actes individuels ou collectifs·
  • Différentes catégories d'actes·
  • Actes non créateurs de droits·
  • Actes créateurs de droits·
  • Nature et environnement·
  • Acte créateur de droit·
  • Actes administratifs·
  • 3) conséquence

2CAA de BORDEAUX, 3ème chambre - formation à 3, 3 janvier 2017, 16BX00955, Inédit au recueil Lebon
Annulation

[…] D'une part, aux termes de l'article L. 229-5 du code de l'environnement, […] le cas échéant, que de la concurrence d'activités situées dans des pays extérieurs à la Communauté européenne (…) ». L'article L. 229-11 du même code prévoit que : « L'autorité administrative notifie aux exploitants des installations autorisées à émettre des gaz à effet de serre le montant total des quotas d'émission affectés au titre de chaque période couverte par un plan et la quantité délivrée chaque année. / Un décret en Conseil d'Etat fixe (…) les règles de délivrance annuelle des quotas, […]

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  • Divers régimes protecteurs de l`environnement·
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3Tribunal administratif de Versailles, 22 mars 2012, n° 0801194
Rejet Cour administrative d'appel : Désistement

[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 229-7 du code de l'environnement, dans sa rédaction issue de la loi n° 2005-1319 du 26 octobre 2005, […] au cours de cette période, une part des quotas qui lui ont été ainsi affectés. (…) » ; qu'aux termes de l'article L. 229-11 du même code : « L'autorité administrative notifie aux exploitants des installations autorisées à émettre des gaz à effet de serre le montant total des quotas d'émission affectés au titre de chaque période couverte par un plan et la quantité délivrée chaque année. (…) » ; qu'aux termes de l'article R. 229-9 dudit code : « Dès la publication du décret approuvant le plan national d'affectation des quotas, […]

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