Article L229-16 du Code de l'environnement

Chronologie des versions de l'article

Version17/04/2004
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Version01/07/2012
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Version11/10/2019

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Code de l'environnement - art. L229-10 (T)

La référence de ce texte après la renumérotation est l'article : Code de l'environnement - art. L229-12 (VT)

Entrée en vigueur le 1 juillet 2012

Est codifié par : Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000

Est codifié par : LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003

Modifié par : Ordonnance n°2012-827 du 28 juin 2012 - art. 11

I. – Un registre européen des quotas d'émission de gaz à effet de serre comptabilise les quotas ainsi que les unités définies à l'article L. 229-7 délivrés, détenus, transférés et annulés selon les modalités prévues par le règlement pris en application de l'article 19 de la directive 2003/87/CE du 13 octobre 2003.

II. – Le rôle d'administrateur national pour ce registre est délégué à titre exclusif à une personne morale désignée par décret en Conseil d'Etat, qui fixe en outre les modalités d'application du présent II, et notamment les missions du délégataire et les conditions de sa rémunération.

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Entrée en vigueur le 1 juillet 2012
Sortie de vigueur le 11 octobre 2019
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Commentaires5


1Pollution de l’AIR : Procédure de renforcement et de mise à jour du plan d’action de réduction des polluants atmosphériques
www.seban-associes.avocat.fr · 13 janvier 2022

[…] Lorsque les objectifs territoriaux biennaux de réduction des émissions de polluants atmosphériques qui sont prévus dans le plan d'action ne sont pas atteints, le renforcement de ce dernier est rendu obligatoire dans un délai de dix-huit mois en application du troisième alinéa du 3° du II de l'article L. 229-16 du Code de l'environnement.

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2Les quotas d’émission de gaz à effet de serre ne sont pas des biens de retour
SW Avocats · 2 octobre 2018

Il appartenait donc à ce dernier de déterminer le régime juridique de ces quotas à l'aune des dispositions afférentes du Code de l'environnement (Articles L. 229-5 à L. 229-19). L'article L. 229-15 de ce dernier, cité par la Cour, dispose que ces quotas sont « des biens meubles exclusivement matérialisés par une inscription au compte de leur détenteur dans le registre national mentionné à l'article L. 229-16.

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3Précisions sur la nature juridique des quotas d’émission de gaz à effet de serre affectés par l’Etat à un délégataire de service public
www.boda-avocat.com · 17 octobre 2017

Selon l'article L. 229-15 du Code de l'environnement ils constituent « des biens meubles exclusivement matérialisés par une inscription au compte de leur détenteur dans le registre national mentionné à l'article L. 229-16 ». Le même article précise qu'ils sont « négociables, transmissibles par virement de compte à compte et confèrent des droits identiques à leurs détenteurs ».

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Décisions16


1Tribunal administratif de Limoges, 9 février 2012, n° 1000550
Annulation Cour administrative d'appel : Rejet

[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 229-6 du code de l'environnement, […] La déclaration des émissions de gaz à effet de serre d'un exploitant est réputée validée si l'inspection des installations classées n'a pas formulé d'observation dans un délai fixé par l'arrêté prévu à l'article L. 229-6 » ; qu'aux termes de l'article L. 229-15 dudit code : « I.-Les quotas d'émission de gaz à effet de serre délivrés aux exploitants d'installations autorisées à émettre ces gaz sont des biens meubles exclusivement matérialisés par une inscription au compte de leur détenteur dans le registre national mentionné à l'article L. 229-16. […]

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2Tribunal administratif de Grenoble, 17 juillet 2015, n° 1304912
Annulation Cour administrative d'appel : Rejet

[…] 3. Considérant qu'aux termes de l'article L 229- 15 du Code de l'Environnement : « Les quotas d'émission de gaz à effet de serre délivrés aux exploitants d'installations autorisées à émettre ces gaz ou aux exploitants d'aéronef sont des biens meubles exclusivement matérialisés par une inscription au compte de leur détenteur dans le registre national mentionné à l'article L. 229-16. Ils sont négociables, transmissibles par virement de compte à compte et confèrent des droits identiques à leurs détenteurs. Ils peuvent être cédés dès leur délivrance sous réserve des dispositions de l'article L. 229-18. »

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3Cour administrative d'appel de Versailles, 18 juillet 2013, n° 11VE03980
Rejet

[…] qu'aux termes de l'article L. 229-7 du code de l'environnement dans sa rédaction alors applicable : « Un quota d'émission de gaz à effet de serre au sens de la présente section est une unité de compte représentative de l'émission de l'équivalent d'une tonne de gaz à effet de serre. / Pour chaque installation bénéficiant de l'autorisation d'émettre des gaz à effet de serre, […] qu'aux termes de l'article L. 229-15 du même code : « Les quotas d'émission de gaz à effet de serre sont délivrés aux exploitants d'installations autorisés à émettre ces gaz sont des biens meubles exclusivement matérialisés par une inscription au compte de leur détenteur dans le registre national mentionné à l'article L. 229-16. […]

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