Code de l'environnement / Partie législative / Livre II : Milieux physiques / Titre II : Air et atmosphère / Chapitre IX : Effet de serre / Section 3 : Unités définies par le protocole fait à Kyoto le 11 décembre 1997 à la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques du 9 mai 1992 et autres unités / Sous-section 1 : Mise en œuvre des activités de projet prévues par le protocole de Kyoto
Article L229-20 du Code de l'environnement
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 23 octobre 2010
Est codifié par : LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000
II.-Les conditions dans lesquelles le ministre chargé de l'environnement agrée les activités de projet sont fixées par le décret en Conseil d'Etat prévu à l'article L. 229-24. L'agrément vaut autorisation pour les personnes qui le sollicitent à participer à l'activité de projet concernée.
Commentaire • 0
Décisions • 2
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 3 du protocole à la convention cadre des nations unies sur les changements climatiques susvisé: «1. […] ou acquérir auprès d'elle, des unités de réduction des émissions découlant de projets visant à réduire les émissions anthropiques par les sources ou à renforcer les absorptions anthropiques par les puits de gaz à effet de serre dans tout secteur de l'économie »; qu'aux termes de l'article L229-20 du code de l'environnement : « I. – Au sens du présent chapitre, […] qu'aux termes de l'article R229-40 du même code:« I. – Pour être agréée en application des dispositions de l'article L. 229-20, […]
Lire la suite…- Gaz·
- Référencement·
- Associations·
- Justice administrative·
- Activité·
- Protocole de kyoto·
- Changement climatique·
- Urgence·
- Agrément·
- Nations unies
2. Cour Administrative d'Appel de Versailles, 3ème Chambre, 4 mars 2014, 12VE01061, Inédit au recueil Lebon
[…] Considérant qu'il résulte de l'instruction que l'UNION DES SOCIETES COOPERATIVES AGRICOLES TEREOS s'est vu attribuer gratuitement des quotas d'émissions de gaz à effet de serre pour l'année 2009 dont elle a revendu une partie conformément aux possibilités offertes par l'article L. 229-15 du code de l'environnement ; que l'administration fiscale a partiellement rejeté sa demande de plafonnement de la taxe professionnelle dont elle était redevable au titre de l'année 2009 au motif que les produits de cession de ces quotas devaient être inclus dans la valeur ajoutée prise en compte pour le plafonnement de ladite taxe en application de l'article 1647 B sexies du code général des impôts ; […]
Lire la suite…- Questions relatives au plafonnement·
- Contributions et taxes·
- Taxe professionnelle·
- Coopérative agricole·
- Valeur ajoutée·
- Gaz·
- Sociétés coopératives·
- Cession·
- Comptable·
- Effets