Article L229-20 du Code de l'environnement

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Version01/01/2021

Entrée en vigueur le 1 janvier 2021

Modifié par : Ordonnance n° 2019-1034 du 9 octobre 2019 - art. 33 (V)

I.-Au sens du présent chapitre, une activité de projet est un projet agréé conformément aux articles 6 ou 12 du protocole fait à Kyoto le 11 décembre 1997 à la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques et aux décisions prises par les parties pour leur mise en oeuvre par un ou plusieurs des Etats mentionnés à l'annexe I de la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques et ayant ratifié le protocole de Kyoto.

II.-(Abrogé).

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Entrée en vigueur le 1 janvier 2021
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Décisions2


1Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 26 mars 2010, n° 1002145
Rejet

[…] Considérant qu'aux termes de l'article 3 du protocole à la convention cadre des nations unies sur les changements climatiques susvisé: «1. […] ou acquérir auprès d'elle, des unités de réduction des émissions découlant de projets visant à réduire les émissions anthropiques par les sources ou à renforcer les absorptions anthropiques par les puits de gaz à effet de serre dans tout secteur de l'économie »; qu'aux termes de l'article L229-20 du code de l'environnement : « I. – Au sens du présent chapitre, […] qu'aux termes de l'article R229-40 du même code:« I. – Pour être agréée en application des dispositions de l'article L. 229-20, […]

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2Cour Administrative d'Appel de Versailles, 3ème Chambre, 4 mars 2014, 12VE01061, Inédit au recueil Lebon
Réformation

[…] Considérant qu'il résulte de l'instruction que l'UNION DES SOCIETES COOPERATIVES AGRICOLES TEREOS s'est vu attribuer gratuitement des quotas d'émissions de gaz à effet de serre pour l'année 2009 dont elle a revendu une partie conformément aux possibilités offertes par l'article L. 229-15 du code de l'environnement ; que l'administration fiscale a partiellement rejeté sa demande de plafonnement de la taxe professionnelle dont elle était redevable au titre de l'année 2009 au motif que les produits de cession de ces quotas devaient être inclus dans la valeur ajoutée prise en compte pour le plafonnement de ladite taxe en application de l'article 1647 B sexies du code général des impôts ; […]

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  • Effets
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