Article L229-22 du Code de l'environnement

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Version27/10/2005
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Version03/08/2008
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Version23/10/2010
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Version01/07/2012
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Version11/10/2019

Entrée en vigueur le 11 octobre 2019

Modifié par : Ordonnance n°2019-1034 du 9 octobre 2019 - art. 25

I. – Les unités de réduction des émissions et les unités de réduction d'émissions certifiées, respectivement délivrées en application des articles 6 et 12 du protocole de Kyoto précité et des décisions prises par les parties pour leur mise en œuvre, ainsi que les unités de réduction certifiées des émissions temporaires et les unités de réduction certifiées des émissions durables sont des biens meubles exclusivement matérialisés par une inscription au compte de leur détenteur dans le registre européen mentionné à l'article L. 229-12. Ils sont négociables, transmissibles par virement de compte à compte et confèrent des droits identiques à leurs détenteurs. Ils peuvent être cédés dès leur délivrance.

Chacune de ces unités représente l'émission de l'équivalent d'une tonne de dioxyde de carbone.

II. – Les unités de réduction certifiées des émissions temporaires et les unités de réduction certifiées des émissions durables sont définies à l'article 2 du règlement (CE) n° 2216/2004 de la Commission, du 21 décembre 2004, concernant un système de registres normalisé et sécurisé conformément à la directive 2003/87/ CE du Parlement européen et du Conseil et à la décision n° 280/2004/ CE du Parlement européen et du Conseil.

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Entrée en vigueur le 11 octobre 2019
13 textes citent l'article

Commentaires4


2RES - Taxe sur la valeur ajoutée - Régimes d'imposition et obligations déclaratives et comptables - Transferts de quotas d'émission de gaz à effet de serre -…
BOFiP · 26 octobre 2022

[…] Aux termes du 2 septies de l'article 283 du CGI : « Pour les transferts de quotas autorisant les exploitants à émettre des gaz à effet de serre, au sens de l'article 3 de la article L. 229-22 du code de l'environnement.

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3Neutralité carbone
CMS · 24 juin 2021

Il apparaît que comme les quotas CO2 par l'effet de l'article L.229-11 du code de l'environnement et les unités Kyoto par l'effet des articles L.229-22, L.229-24, L.229-24-1 du même code, les unités "carbone" sont des biens meubles incorporels matérialisés par leur inscription au compte de leur détenteur, librement cessibles, figurant dans le patrimoine juridique de leur titulaire qui va pouvoir les valoriser au titre de sa RSE. […]

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Décisions4


1CAA de VERSAILLES, 6ème chambre, 18 avril 2019, 17VE01520, Inédit au recueil Lebon
Rejet Conseil d'État : Annulation

[…] Par ailleurs, aux termes de l'article L.229-8 du code de l'environnement : " Les dispositions du présent article s'appliquent aux installations mentionnées à l'article L. 229-5. / I.-Les quotas d'émission de gaz à effet de serre sont affectés par l'Etat pour une durée de trois ans à compter du 1 er janvier 2005, […] le plan fixe, sous forme d'un pourcentage du total des quotas affectés à chaque installation, la quantité maximale de celles des unités visées par l'article L. 229-22 que les exploitants peuvent utiliser conformément au dernier alinéa de l'article L. 229-7. « , et aux termes de l'article L229-9 de ce code : » Sous réserve du respect du secret industriel et du secret des affaires, […]

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2CAA de VERSAILLES, 6ème chambre, 18 avril 2019, 18VE04069, Inédit au recueil Lebon
Rejet Conseil d'État : Annulation

[…] Par ailleurs, aux termes de l'article L.229-8 du code de l'environnement : " Les dispositions du présent article s'appliquent aux installations mentionnées à l'article L. 229-5. / I.-Les quotas d'émission de gaz à effet de serre sont affectés par l'Etat pour une durée de trois ans à compter du 1 er janvier 2005, […] le plan fixe, sous forme d'un pourcentage du total des quotas affectés à chaque installation, la quantité maximale de celles des unités visées par l'article L. 229-22 que les exploitants peuvent utiliser conformément au dernier alinéa de l'article L. 229-7. « , et aux termes de l'article L229-9 de ce code : » Sous réserve du respect du secret industriel et du secret des affaires, […]

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3CAA de VERSAILLES, 6ème chambre, 18 avril 2019, 17VE01518, Inédit au recueil Lebon
Rejet Conseil d'État : Annulation

[…] Par ailleurs, aux termes de l'article L.229-8 du code de l'environnement : " Les dispositions du présent article s'appliquent aux installations mentionnées à l'article L. 229-5. / I.-Les quotas d'émission de gaz à effet de serre sont affectés par l'Etat pour une durée de trois ans à compter du 1 er janvier 2005, […] le plan fixe, sous forme d'un pourcentage du total des quotas affectés à chaque installation, la quantité maximale de celles des unités visées par l'article L. 229-22 que les exploitants peuvent utiliser conformément au dernier alinéa de l'article L. 229-7. « , et aux termes de l'article L229-9 de ce code : » Sous réserve du respect du secret industriel et du secret des affaires, […]

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