Code de l'environnement / Partie législative / Livre III : Espaces naturels
Article L300-1 du Code de l'environnement
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003
Est codifié par : Ordonnance 2000-914 2000-09-18 JORF 21 septembre 2000
Commentaires • 2
Il rappelle seulement que les enquêtes publiques déjà régies par le Code de l'environnement ne sont pas concernées par les dispositions de ce nouveau code (article L134-1 du Code des relations entre le public et l'administration). Code de l'environnement (article 5 de l'ordonnance n° 2015-1341). Les dispositions propres à l'accès aux documents administratifs sont situées aux articles L300-1 et suivants de ce nouveau code. […] Celles relatives aux décisions implicites et aux exceptions au principe du silence valant acceptation sont situées aux articles L231-1 et suivants de ce nouveau code. […] cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006390217" target="_blank" rel="noopener noreferrer">L'article L2213-30 du Code général des collectivités territoriales
Lire la suite…Décisions • 11
[…] En troisième lieu, aux termes de l'article L. 424-1 du code de l'urbanisme : « L'autorité compétente se prononce par arrêté sur la demande de permis ou, […] sur la déclaration préalable. / Il peut être sursis à statuer sur toute demande d'autorisation concernant des travaux, constructions ou installations dans les cas prévus au 6° de l'article L. 102-13 et aux articles L. 153-11 et L. 311-2 du présent code et par l'article L. 331-6 du code de l'environnement. / Il peut également être sursis à statuer : / () 3° Lorsque des travaux, […] Aux termes de l'article L. 300-1 du même code : « Les actions ou opérations d'aménagement ont pour objets de mettre en œuvre un projet urbain, […]
Lire la suite…- Etablissement public·
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- Coopération intercommunale
[…] Aux termes de l'article L. 424-1 du code de l'urbanisme : « L'autorité compétente se prononce par arrêté sur la demande de permis ou, en cas d'opposition ou de prescriptions, […] L. 121-22-7, L. 153-11 et L. 311-2 du présent code et par l'article L. 331-6 du code de l'environnement. / Il peut également être sursis à statuer : () 3° Lorsque des travaux, constructions ou installations sont susceptibles de compromettre ou de rendre plus onéreuse la réalisation d'une opération d'aménagement, […] Aux termes de l'article L. 300-1 de ce code : « Les actions ou opérations d'aménagement ont pour objets de mettre en œuvre un projet urbain, une politique locale de l'habitat, d'organiser le maintien, […]
Lire la suite…- Recours gracieux·
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3. Tribunal administratif de Clermont-Ferrand, 8 mars 2016, n° 1401604
[…] 68-02-01-01 […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 210-1 du code de l'urbanisme : « Les droits de préemption institués par le présent titre sont exercés en vue de la réalisation, dans l'intérêt général, des actions ou opérations répondant aux objets définis à l'article L. 300-1, […] dans les périmètres de protection rapprochée de prélèvement d'eau destinée à l'alimentation des collectivités humaines définis en application de l'article L. 1321-2 du code de la santé publique, dans les périmètres définis par un plan de prévention des risques technologiques en application du I de l'article L. 515-16 du code de l'environnement, […]
Lire la suite…- Droit de préemption·
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[…] Après avoir indiqué qu' « il résulte des dispositions de l'article L. 300-1 précité que l'aménagement, qui poursuit l'un des objectifs énoncés à cet article, est soit une opération d'ensemble conduite par une collectivité publique, soit une opération particulière que cette collectivité peut autoriser. […] #8217;article L.300-1 du Code de l'urbanisme et de la rubrique 33 du tableau annexé à l'article R.122-2 du code de l'environnement ».
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