Code de l'environnement / Partie législative / Livre III : Espaces naturels
Article L300-2 du Code de l'environnement
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
Est codifié par : Ordonnance 2000-914 2000-09-18 JORF 21 septembre 2000
Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003
Commentaire • 1
Décisions • 108
[…] et les modalités de la concertation conformément à l'article L . 300 - 2 . / Le débat prévu à l'article L . 123-9 peut avoir lieu au cours de la même séance lorsque la révision implique de changer les orientations du projet d'aménagement et de développement durable. / L'examen conjoint des personnes publiques associées a lieu, […] est soumis à l'enquête publique par le maire ou par le président de l'établissement public dans les formes prévues par les articles R. 123-7 à R. 123-23 du code de l'environnement […]
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[…] Considérant qu'il est constant que le projet de modernisation et d'extension des installations du stade de A-J, ayant abouti aux permis de construire du 9 juin 2015 mentionnés au point 1, n'était pas soumis au processus de concertation prévu à l'article L. 300-2 du code de l'environnement ; qu'en revanche, par décision adoptée lors de sa séance du 6 juillet 2011, la Commission nationale du débat public, […]
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3. Cour Administrative d'Appel de Nantes, 5ème chambre, 20 mars 2015, 13NT00855, Inédit au recueil Lebon
[…] — les articles L. 123-1-2 et R. 123-2-1 du code de l'urbanisme ont été méconnus, eu égard à plusieurs insuffisances du rapport de présentation ; — ce rapport comporte en outre des indications inexactes et contradictoires ; — les articles L. 123-6 et L. 300-2 du code de l'environnement ont été méconnus et la concertation a été très insuffisante ; – l'article R. 123-7 du code de l'urbanisme a été méconnu, dès lors qu'une partie du secteur dans lequel l'exploitation de la carrière est envisagée se trouve dans la zone A ; — l'article A-2 du règlement applicable à la zone A ;
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6. […] Considérant que le classement d'un site sur le fondement des dispositions figurant aujourd'hui au code de l'environnement n'a ni pour objet ni pour effet d'interdire toute réalisation d'équipement, construction ou activité économique dans le périmètre de classement, […] que si le ministre chargé des sites peut ainsi, en vertu de l'article L. 341-10 du code de l'environnement, autoriser la modification d'un site classé, […] que la concertation menée a été insuffisante, en méconnaissance des articles L. 121-1 du code de l'environnement et L. 300-2 du code de l'urbanisme ; que l'autorisation délivrée le 5 juin 2015 par la ministre de l'écologie, […]
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